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Vertaling van "responsibilities were laid " (Engels → Frans) :

In the case of nationals of Member States who were trained as a nurse responsible for general care in Romania and whose training does not satisfy the minimum training requirements laid down in Article 31, Member States shall recognise the following evidence of formal qualifications as a nurse responsible for general care as being sufficient proof, provided that that evidence is accompanied by a certificate stating that those Member State nationals have effectively and lawfully been engaged in the activities of a nurse responsible for ...[+++]

Pour les ressortissants des États membres qui ont été formés comme infirmiers responsables de soins généraux en Roumanie et dont la formation ne répond pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, les États membres reconnaissent les titres de formation ci-après d'infirmier responsable de soins généraux s'ils sont accompagnés d'un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et légalement exercé en Roumanie les activités d'infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients, pendant u ...[+++]


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the dif ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fourni ...[+++]


Or the Bernard Matthews workers in Norfolk and Suffolk, 60% agency workers recruited in Portugal awarded just GBP 19 per day for six days when they were laid off in response to the bird flu outbreak.

Prenez les employés de Bernard Matthews dans le Norfolk et le Suffolk, 60 % des travailleurs de ces agences, recrutés au Portugal, étaient payés seulement 19 livres par jour, pour six jours, lorsqu’ils ont été licenciés suite à la vague de grippe aviaire.


Or the Bernard Matthews workers in Norfolk and Suffolk, 60% agency workers recruited in Portugal awarded just GBP 19 per day for six days when they were laid off in response to the bird flu outbreak.

Prenez les employés de Bernard Matthews dans le Norfolk et le Suffolk, 60 % des travailleurs de ces agences, recrutés au Portugal, étaient payés seulement 19 livres par jour, pour six jours, lorsqu’ils ont été licenciés suite à la vague de grippe aviaire.


RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, June 20, 2001: by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: Nos. 371-0105 and 371-0215 concerning the Employment Insurance program.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 juin 2001 : par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : n 371-0105 et 371-0215 au sujet du régime d'assurance- emploi.


Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 22, 2001: by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: No. 371-0246 concerning the Food and Drugs Act.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 août 2001 : par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : n 371-0246 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues.


RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 22, 1999: by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: No. 362-0007 concerning the Young Offenders Act.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 décembre 1999 : par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : n 362-0007 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants.


In response to this situation, it would appear appropriate for the Committee on Regional Policy to reiterate its support for the Union's new strategy for the Mediterranean area, the main lines of which were laid down by the Heads of State or Government in Essen, and for the MED programmes whose innovative nature was undoubtedly a factor in the formulation of this new strategy.

Dans ce contexte, il convient de réaffirmer le soutien que la Commission a apporté, aussi bien en faveur de la nouvelle stratégie politique de l'Union vis-à-vis de la Méditerranée, définie principalement par les chefs d'État et de gouvernement à Essen, que des programmes MED, dont le caractère novateur a assurément contribué à la définition de cette nouvelle stratégie.


Five motions were also tabled on the subject of human rights in Kenya, Zaire, Equatorial Guinea, Nigeria and Burkina Faso. They were referred to the Vice-Presidents responsible for human rights, for prior consideration in accordance with the procedure laid down in the Rules of Procedure.

- Cinq propositions de résolutions ont également été présentées sur le thème des droits de l'homme au Kenya, au Zaïre, en Guinée équatoriale, au Nigéria et au Burkina Faso qui, en application du règlement, ont été transmises pour examen préalable aux deux vice-présidents responsables pour les affaires des droits de l'homme.


Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 18, 1995: By Mr. Chrétien (Prime Minister) Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to petitions Nos. 351-1402, 351-1411, 351-1463 and 351-1626 concerning the official languages of Canada.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 janvier 1995 : Par M. Chrétien (Premier ministre) Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n 351-1402, 351-1411, 351-1463 et 351-1626 au sujet des langues officielles du Canada.




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Date index: 2025-03-06
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