Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "we cannot conclude enlargement " (Engels → Frans) :

In addition, Union institutions form a single legal entity and cannot conclude contracts but only administrative arrangements between their departments.

En outre, les institutions de l'Union constituent une seule et même entité juridique et elles ne peuvent pas conclure de contrats mais uniquement des arrangements administratifs entre leurs services.


The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.

La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.


Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.


3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.


However, we cannot do enlargement on the cheap.

Cependant, l’élargissement ne doit pas être pris à la légère.


The first is that we cannot conclude enlargement negotiations because we do not know what the financial impact will be post 2006.

Le premier argument est celui selon lequel on ne peut pas conclure les négociations relatives à l’élargissement en l’état, car nous ne connaissons pas les incidences financières pour la période après 2006.


We really cannot conclude that the tiny Community budget, which for 2004 could represent less than 1% of Community GNI, is more than enough, when the needs for economic and social cohesion will only increase with enlargement.

Nous ne pouvons vraiment pas en conclure que le maigre budget communautaire, qui représentera moins de 1% du PNB communautaire pour 2004, est plus que suffisant, alors que l’élargissement gonflera les besoins de cohésion économique et sociale.


And we do have a reason for insisting on the ratification of the Treaty of Nice because, not only does it contain the technical requirements for concluding enlargement negotiations in the institutional section, it also contains political requirements for concluding the enlargement process which are indispensable to a whole series of Member States.

Nous tenons à la ratification du traité de Nice car il ne contient pas uniquement, dans sa partie institutionnelle, les conditions techniques de la conclusion des négociations d'adhésion : il renferme aussi, pour toute une série d'États membres, des conditions politiques indispensables à la conclusion du processus d'élargissement.


And we do have a reason for insisting on the ratification of the Treaty of Nice because, not only does it contain the technical requirements for concluding enlargement negotiations in the institutional section, it also contains political requirements for concluding the enlargement process which are indispensable to a whole series of Member States.

Nous tenons à la ratification du traité de Nice car il ne contient pas uniquement, dans sa partie institutionnelle, les conditions techniques de la conclusion des négociations d'adhésion : il renferme aussi, pour toute une série d'États membres, des conditions politiques indispensables à la conclusion du processus d'élargissement.


However, one cannot conclude from this that the principle applies only to the environment (Annex I, Refs. 2 and 3).

Il ne faut pas pour autant en déduire que ce n'est qu'en matière d'environnement que ce principe est applicable (Annexe I, Réf. 2 et 3).




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'we cannot conclude enlargement' ->

Date index: 2023-11-06
w