Vertaling van "court cannot conclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

court for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.
La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.

In view of current law and the facts available, the Court cannot conclude definitively as to the lawfulness or unlawfulness of the use of the nuclear weapons by a state in an extreme circumstance of self-defence in which its very survival would be at stake.
À la lumière du droit existant et des faits à sa disposition de la Cour, elle ne peut conclure de façon définitive à la licéité ou à l'illicéité de l'emploi d'armes nucléaires par un État dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle sa survie même serait en cause.

The Court considers that the envisaged Agreement in its current state cannot be concluded by the Union as some of its provisions must be modified.
La Cour estime que l'accord envisagé ne peut, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union car certaines de ses dispositions doivent être modifiées.

I think the one thing that is clear, especially in the Supreme Court decision, is that one cannot conclude simply that a 50%-plus-one majority is what the Supreme Court meant by a clear majority, because otherwise how would you define an unclear majority, 50% plus 0.5%?
Il apparaît clairement, notamment dans la décision de la Cour suprême, qu'on ne peut conclure qu'une majorité de 50 p. 100 plus un est celle qu'avait en tête la Cour suprême en parlant d'une majorité claire, car autrement, comment pourrait-on définir une majorité qui ne serait pas claire? Est-ce que ce serait 50 p. 100 plus 0,5 p. 100?

The existence of a relationship of trust is not based on objective factors and by its very nature cannot be subject to judicial review, since the Courts of the Union cannot substitute their assessment for that of the authority authorised to conclude contracts of employment.
L’existence d’un rapport de confiance ne se fonde pas sur des éléments objectifs et échappe par nature au contrôle juridictionnel, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation à celle de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

In the absence of serious denials from the Commission, the Court must conclude that those tables cannot be regarded as evidence in respect of the applicant.
En l'absence de dénégations sérieuses de la Commission, il y a lieu de conclure que ces tableaux ne peuvent être considérés comme probants à l'encontre de la requérante.

Ms. René de Cotret: I cannot speak as the committee's counsel, but the government contends that a court would conclude that it is about a reasonable limit in a democratic society, if it can be claimed that the right to association or expression of a union or company may be compromised by the $1,000 limit.
Mme René de Cotret: Je ne peux pas vous parler en tant qu'avocat du comité, mais la position du gouvernement mentionne qu'une cour en viendrait à la conclusion qu'il s'agit d'une limite raisonnable dans une société démocratique, si on peut prétendre que le droit d'association ou d'expression d'un syndicat ou d'une société est possiblement compromis par la limite de 1 000 $.

With the greatest respect, senator, I cannot imagine a Canadian court ever concluding that reducing the rodent population on your property was anything other than a reasonable thing to do to protect your property.
Sauf votre respect, sénateur, je ne peux imaginer qu'un tribunal canadien décrète que la réduction de la population de rongeurs sur vos terres n'est pas une initiative raisonnable pour protéger celles-ci.