Vertaling van "way prejudges what parliament might " (Engels → Frans) :

But it in no way prejudges what Parliament might do in other areas that fall under federal jurisdiction.
Cela ne préjuge pas de ce que le Parlement pourrait faire dans d'autres domaines fédéraux.

This Programme in no way prejudges further actions, which might be contained in this strategy.
Le présent programme ne préjuge en aucune façon d'autres actions, qui pourraient figurer dans cette stratégie.

For my part, I am not going to prejudge what we might hear from those better versed than I in parliamentary law and election law, but from my perspective, expulsion should not occur until appeal measures have been exhausted.
Pour ma part, je ne vais pas préjuger de ce que pourraient nous dire d’autres personnes plus versées que moi dans le droit parlementaire et la loi électorale, mais à mon point de vue, on ne devrait pas procéder à l’expulsion avant que les possibilités d’appel aient été épuisées.

But then we should let the people who would be interested in a marine conservation area elsewhere along the coastline decide for themselves and not prejudge what they might say.
Et puis nous devrions laisser les gens qui seraient visés par la création d'une aire marine de conservation ailleurs le long de la côte décider eux-mêmes de la question et ne pas préjuger de leur décision.

- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.
- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

Although such information should be treated with caution, as different ways of defining what cybercrime entails might lead to varying cost estimates, there is, however, agreement that cybercrime is a high-profit, low-risk form of criminal activity which is becoming increasingly common and damaging.
Bien qu'il faille nuancer ces chiffres, l'estimation des coûts pouvant varier selon la définition que l'on donne de la cybercriminalité, il est admis qu'elle constitue une forme de criminalité à faible risque et très rentable, de plus en plus présente et préjudiciable.

The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.
Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.

All CPIC does is record the last known address of a particular sex offender (1135) It is quite disingenuous for the solicitor general to suggest that what they have now in any way approaches what parliament itself approved.
Tout ce que fait le CIPC, c'est noter la dernière adresse connue de tel ou tel délinquant sexuel (1135) Il est plutôt fallacieux de la part du solliciteur général de suggérer que ce qui est présentement en place se rapproche de ce que le Parlement lui-même a approuvé.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Mr. Dee: The current wording of Bill C-26 is up to 15 per cent. We anticipated the passage of 15 per cent, but we would not prejudge what Parliament would do.
M. Dee: À l'heure actuelle, le projet de loi C-26 fixe la limite à 15 p. 100. Nous avons tenu compte de l'adoption d'une limite de 15 p. 100, mais nous n'avons pas voulu préjuger de la décision du Parlement.