38. Resolves to set up an interparliamentary forum on the work of the Hague Conference; considers, by way of example only, that the promotion by the Hague Conference of party autonomy in contractual relations worldwide has such serious implications from the point of view of the evasion of mandatory rules as to warrant its being debated and reflected upon in democratic fora worldwide;
38. décide de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye; considère, à titre d'exemple uniquement, que la mise en avant, par la Conférence de La Haye, de l'autonomie des parties dans les relations contractuelles internationales a de telles conséquences en ce qui concerne la possibilité de se soustraire à des dispositions contraignantes qu'il est nécessaire de garantir que cette question fera l'objet d'un débat et d'une réflexion dans des enceintes démocratiques au niveau international;