Vertaling van "warrants have been issued against omar al-bashir " (Engels → Frans) :

In our motion for a resolution today we criticise the actions of the Kenyan Government, which invited the President of Sudan, Omar al-Bashir, and then failed to arrest him. Arrest warrants have been issued against Omar al-Bashir for war crimes and genocide.
Dans notre proposition de résolution d’aujourd’hui, nous critiquons le comportement du gouvernement kényan qui a invité le président du Soudan Omar El-Béchir et qui s’est abstenu de procéder à son arrestation, alors que des mandats d’arrêt ont été lancés contre Omar El-Béchir pour crimes de guerre et génocide.

Recent statistics published by Revenue Canada show that, over the past two and a half years, Canada customs officers have been faced with the following situations, provided for by the Criminal Code, at ports of entry across the country: more than 8,500 cases where drivers were suspected of driving while impaired; 200 alleged cases of child abduction; nearly 2,000 cases of persons against whom an arrest warrant had been issued; and finally, more than 500 cases of individuals who were in possession of allegedly stolen goods, mainly vehicles.
De récentes statistiques publiées par le ministère du Revenu démontrent que depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations suivantes, visées par le Code criminel, dans les postes d'entrée au pays. Ainsi, on dénombre plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies; près de 200 cas présumés d'enlèvements d'enfants; près de 2 000 cas de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt; et enfin, plus de 500 cas de personnes en possession de biens présumés volés, surtout des véhicules.

15. Calls on the ratification by Khartoum of the August 2009 revised version of the Cotonou agreement and on the recognition of the Rome Statute; insists, however, on the implementation of the international arrest warrant issued against Omar Al-Bashir by the International Criminal Court (ICC);
15. demande que Khartoum ratifie la version révisée en août 2009 de l'accord de Cotonou et reconnaisse le statut de Rome; insiste toutefois pour que soit mis à exécution le mandat d'arrêt international que le Tribunal pénal international a délivré à l'encontre de M. Omar al-Bachir;

– (FR) Madam President, many of us in this Chamber regret the decisions by Kenya, the African Union and the Arab League to refuse to put into effect the international arrest warrant brought against Omar al-Bashir for crimes against humanity.
− Madame la Présidente, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à regretter la décision du Kenya, celle de l’Union africaine et celle de la Ligue arabe de refuser de mettre en œuvre le mandat d’arrêt international pour crime contre l’humanité à l’encontre d’Omar el-Béchir.

On March 4, 2009, the International Criminal Court issued an arrest warrant for Omar al-Bashir, the president of Sudan, for crimes against humanity and war crimes for his actions in the frighteningly long horrifying seven years during the beginning of his genocidal campaign.
Le 4 mars 2009, la Cour pénale internationale a émis un mandat d'arrestation contre Omar al-Bashir, président du Soudan, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre attribuables à son action au cours des sept horribles années qui se sont écoulées depuis le début de sa campagne de génocide.

A few hours ago, news arrived from Italy that the Milan investigating judge has signed a protective custody warrant against the deputy director of the Sismi, the Italian military security service, for acting as an accomplice in the abduction of Abu Omar, the Milan imam who was kidnapped, in whose case another twenty-two preventative custody warrants have been issued against CIA agents.
Il y a quelques heures, il a été annoncé en Italie que le magistrat instructeur de Milan a signé un mandat d’arrêt provisoire contre le directeur adjoint du SISMI, les services secrets militaires italiens, au motif de complicité dans l’enlèvement d’Abou Omar, l’imam milanais qui a été kidnappé, dans laquelle affaire 22 autres mandats d’arrêt provisoires ont été délivrés à l’encontre d’agents de la CIA.

Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].
Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.
Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

Members may not be aware that under the Corrections and Conditional Release Act police have the power to arrest an offender without warrant on the knowledge that a warrant has been issued against the offender.
Les députés ignorent peut-être que, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, les forces policières ont le pouvoir d'arrêter sans mandat un délinquant si elles savent que celui-ci est déjà visé par un mandat.