Traduction de «been issued against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue against specie | issue for cash
émission contre espèces

alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
étranger signalé aux fins de non-admission

person to whom a departure notice has been issued [ prohibited person ]
personne interdite de séjour [ interdit de séjour ]

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

execution issued against
exécution émanée contre

issue against the site requisition
expédier selon la demande de l'établissement

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
mainlevée de l'opposition au mariage

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

If you talk to the director of security for a regional shopping centre, he can show you literally thousands—or in the case of something the size of the Eaton Centre, tens of thousands—of banning orders that have been issued against a whole range of folks for a whole range of anti-social and criminal behaviour.
Si vous parlez au directeur de la sécurité d'un centre commercial régional, il vous montrera des milliers — ou dans le cas d'un centre comme le Centre Eaton, des dizaines de milliers — d'ordonnances d'interdiction émises contre tout un éventail de personnes pour divers comportements antisociaux et criminels.

In section 19, the type of relief that is specified is.rather than specifying that the crown would have to post a certain amount of money and so forth, I found it more relevant to—for example, if you go to paragraph 19(1)(e) “order the defendant to restore or rehabilitate any part of the environment”, well, in fact those kinds of orders have been issued against airport authorities, against the Department of National Defence, against Public Works when they're building facilities and they have impacted the environment.
Dans l'article 19, le type de recours qui est précisé est.plutôt que de préciser que la Couronne doit déposer une certaine somme d'argent en garantie et tout le reste, j'ai trouvé qu'il était plus pertinent de.— par exemple, si vous regardez l'alinéa 19(1)e) « ordonner au défendeur de restaurer ou de rétablir l'environnement, en tout ou en partie », eh bien, en fait ce genre d'ordonnance a été émis contre des autorités aéroportuaires, contre le ministère de la Défense nationale, contre Travaux publics lorsque ces organismes ont construit des installations qui ont eu des effets sur l'environnement.

In our motion for a resolution today we criticise the actions of the Kenyan Government, which invited the President of Sudan, Omar al-Bashir, and then failed to arrest him. Arrest warrants have been issued against Omar al-Bashir for war crimes and genocide.
Dans notre proposition de résolution d’aujourd’hui, nous critiquons le comportement du gouvernement kényan qui a invité le président du Soudan Omar El-Béchir et qui s’est abstenu de procéder à son arrestation, alors que des mandats d’arrêt ont été lancés contre Omar El-Béchir pour crimes de guerre et génocide.

– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

Certificates have been issued against spies, terrorists and extremists.
Les certificats ont visé des espions, des terroristes et des extrémistes.

Éric Besson already said a few words on this subject; I believe that the objective of the French Presidency is not to pit one issue against another or to impose a specific model, but I did appreciate the comments made by a number of speakers this afternoon who said that, whereas we are clearly building this future economy, this future source of growth, for the benefit of the European economy, we must also do so to enable our culture and our cultural players to increase their presence in the global arena. Therefore, I do not think that we can separate the two issues, although I know that other interested parties are also holding important debates on the subject.
Eric Besson vous a en partie répondu sur ce sujet, je crois que l'objectif de la présidence n'est pas d'opposer l'un à l'autre ou d'imposer un modèle, mais j'ai été sensible à un certain nombre d'interventions qui se sont manifestées cet après-midi pour indiquer que si nous construisons tout cela, cette économie du futur, source de croissance pour demain, c'est bien sûr pour l'économie européenne, mais c'est aussi pour permettre à notre culture, à nos acteurs dans ce domaine, de se diffuser davantage sur le plan mondial. Donc, je crois qu'on ne peut pas séparer les deux sujets, même si je sais que par ailleurs, dans d'autres cénacles des débats importants sont en cours sur le sujet.

(0910) Mr. Howard Wilson: Guidelines such as the ones that had earlier been issued against ministers and their offices dealing with quasi-judicial tribunals such as the CRTC or the Immigration Refugee Board were issued several years ago.
(0910) M. Howard Wilson: Des lignes directrices, comme celles qui avaient été émises plus tôt pour empêcher que les ministres et leur cabinet ne communiquent avec des tribunaux quasi-judiciaires comme le CRTC ou le Conseil de l'immigration et du statut de réfugié, remontent à plusieurs années.

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;

Members may not be aware that under the Corrections and Conditional Release Act police have the power to arrest an offender without warrant on the knowledge that a warrant has been issued against the offender.
Les députés ignorent peut-être que, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, les forces policières ont le pouvoir d'arrêter sans mandat un délinquant si elles savent que celui-ci est déjà visé par un mandat.