Vertaling van "him arrest warrants have been issued against omar al-bashir " (Engels → Frans) :

In our motion for a resolution today we criticise the actions of the Kenyan Government, which invited the President of Sudan, Omar al-Bashir, and then failed to arrest him. Arrest warrants have been issued against Omar al-Bashir for war crimes and genocide.
Dans notre proposition de résolution d’aujourd’hui, nous critiquons le comportement du gouvernement kényan qui a invité le président du Soudan Omar El-Béchir et qui s’est abstenu de procéder à son arrestation, alors que des mandats d’arrêt ont été lancés contre Omar El-Béchir pour crimes de guerre et génocide.

15. Calls on the ratification by Khartoum of the August 2009 revised version of the Cotonou agreement and on the recognition of the Rome Statute; insists, however, on the implementation of the international arrest warrant issued against Omar Al-Bashir by the International Criminal Court (ICC);
15. demande que Khartoum ratifie la version révisée en août 2009 de l'accord de Cotonou et reconnaisse le statut de Rome; insiste toutefois pour que soit mis à exécution le mandat d'arrêt international que le Tribunal pénal international a délivré à l'encontre de M. Omar al-Bachir;

As such it should have facilitated the arrest of Omar al-Bashir, a leader – as has been said – against whom an international arrest warrant has been issued by the International Criminal Court for crimes against humanity, war crimes and genocide in Darfur.
Il aurait dû, à ce titre, faciliter l’arrestation d’Omar el-Béchir, un dirigeant - cela a été dit - qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la CPI pour crime contre l’humanité, crimes de guerre et génocide au Darfour.

– (FR) Madam President, many of us in this Chamber regret the decisions by Kenya, the African Union and the Arab League to refuse to put into effect the international arrest warrant brought against Omar al-Bashir for crimes against humanity.
− Madame la Présidente, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à regretter la décision du Kenya, celle de l’Union africaine et celle de la Ligue arabe de refuser de mettre en œuvre le mandat d’arrêt international pour crime contre l’humanité à l’encontre d’Omar el-Béchir.

Sudan’s President Bashir is accused of such crimes by the International Criminal Court and arrest warrants have been issued.
Le président du Soudan, El-Béchir, est accusé de ce type de crime par la Cour pénale internationale et des mandats d’arrêt ont été lancés contre lui.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.
2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

In case a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, nor has been served with the judgment, this person should, following a request in the executing Member State, receive a copy of the judgment for information purposes only.
Si un mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre et que le jugement ne lui a pas été signifié, l’intéressé devrait recevoir, à la suite d’une demande présentée dans l’État membre d’exécution, une copie du jugement pour information uniquement.

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.
Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.