Vertaling van "voted by parliament had assumed " (Engels → Frans) :

The Department's Food Production and Inspection Branch had very little time to implement its fee structure, as the funding voted by Parliament had assumed that user charges would be in place and would generate the planned revenue.
La Direction générale de la production et l'inspection des aliments a disposé de très peu de temps pour appliquer son barème tarifaire étant donné que, lors de l'attribution des crédits, le Parlement avait présumé que les frais d'utilisation seraient en vigueur et produiraient les recettes prévues.

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

The first issue involves my concern about the transfer of $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology using a general contingencies vote before Parliament had approved either the initiative or the funding.
La première question concerne mes préoccupations au sujet du transfert de 50 millions de dollars à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable au moyen d'un crédit pour éventualités générales, avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le financement.

However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).
Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

I had assumed that Commissioner Verheugen – who is not present here today, of course, but is represented by Commissioner Barrot – would make this statement, which concerns three points important to Parliament, in this House prior to the vote, but I have yet to hear any such statement.
Je m’attendais à ce que le commissaire Verheugen – qui n’est pas présent aujourd’hui, bien entendu, mais est représenté par le commissaire Barrot – fasse cette déclaration, qui porte sur trois points importants pour le Parlement, devant cette Assemblée avant le vote, mais je l’attends toujours.

She knew that she could afford to do so because, firstly, she could assume that Parliament had no power of codecision and, secondly, because she had handed out presents to those whose interests were affected by this sugar market organisation.
Elle savait qu’elle pouvait se permettre d’agir de la sorte, car, premièrement, elle pouvait présumer que le Parlement ne disposait d’aucun pouvoir de codécision et, deuxièmement, elle avait offert des cadeaux aux personnes dont les intérêts étaient affectés par cette organisation des marchés du sucre.

In 1993 the Liberal government broke that consensus and brought in a new practice that denied Parliament the right to vote on military engagements, a vote that Parliament had exercised as recently as 1991.
En 1993, le gouvernement libéral a rompu avec ce consensus et a instauré une nouvelle pratique refusant au Parlement le droit de voter sur les engagements militaires, alors que le Parlement l'avait exercé peu avant, en 1991.

Set targets were tabled on several occasions and, on balance, we welcomed the fact, and I personally was pleased, and that’s a rare occurrence, when you said, following the vote in Parliament, that you would not accept the proposals adopted by a majority in Parliament which we, I should add, had voted against. That too was a very positive aspect.
À plusieurs reprises, des projets d'objectif ont été à l'ordre du jour et, pour dire vrai, nous avons en somme salué - et je m'en suis même véritablement réjoui, ce qui est rare - le fait qu'à la suite du vote du Parlement, vous ayez estimé que vous n'accepteriez pas les amendements décidés à la majorité au sein de ce Parlement mais auxquels nous nous étions opposés. C'était aussi un élément très positif.

I for one, as an MP, would have made the House aware that such situations could have been avoided if parliament had assumed its responsibilities and included in bills such as the one on marine liability provisions making the St. Lawrence Seaway Management Corporation liable for lock safety.
Moi, au moins, en tant que député, j'aurai sensibilisé cette Chambre à l'effet que de telles situations auraient pu être évitées si le Parlement avait pris ses responsabilités et inclus, dans des projets de loi comme celui sur la responsabilité maritime, le fait de rendre responsable la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de la sécurité dans les écluses.