Vertaling van "general contingencies vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]
crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

vote 5 contingencies advance
avance du crédit 5 des éventualités

coming into general use of the majority voting
généralisation du recours au vote

Advocates General have a vote
voix délibérative des avocats généraux

the Advocates-General shall take part and have a vote
Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.

universal suffrage | general right to vote and be elected
suffrage universel

general vote
scrutin général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Governor General warrants are a device which allow the executive to spend money without the authority of Parliament, assuming three conditions are meant. The first condition is that a payment is urgently required for the public good, the second is that Parliament is not in session, and the third is that there is no other source of funds, such as Vote 5, the contingency vote which the Treasury Board has for providing funds in special circumstances.
Les mandats du Gouverneur général permettent à l'exécutif de dépenser des crédits sans l'autorisation du Parlement, sous réserve de trois conditions: le paiement est requis d'urgence dans l'intérêt public, le Parlement n'est pas en session, et il n'existe pas d'autres sources de crédit, comme le crédit 5, le fonds pour éventualités dont dispose le Conseil du Trésor pour pourvoir à des dépenses imprévues.

We've worked very hard with committees and with the Auditor General to meet both the need for the flexibility of a contingency vote to deal with urgent situations or unforeseen circumstances that face Canadians and the needs of the committees for clear rules and guidance on how this vote is used.
Nous avons travaillé très fort avec les comités et la vérificatrice générale pour répondre au besoin de souplesse afin qu'un crédit pour éventualités permette de faire face à des situations d'urgence ou à des circonstances imprévues auxquelles font face les Canadiens, ainsi qu'au besoin des comités d'avoir des règles et une orientation claires sur la façon dont le crédit est utilisé.

– (RO) I voted, along with the rest of Romania’s contingent in the PPE-DE Group, against Jean-Pierre Audy’s report on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2007 as Amendment 13 was not accepted.
– (RO) J’ai voté, tout comme le reste du contingent roumain au sein du groupe PPE-DE, contre le rapport de M. Jean-Pierre Audy concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, car l’amendement 13 n’a pas été accepté.

– (RO) The PD-L (Romanian Liberal Democrat Party) contingent in the PPE-DE Group voted against the report on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2007, which makes reference to the management of European funds by Romania and Bulgaria.
– (RO) Le contingent du PD-L (parti démocrate libéral roumain) au sein du groupe PPE-DE a voté contre le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 qui fait référence à la gestion des fonds européens par la Roumanie et la Bulgarie.

At the same time, given its currency, I would like to respond to the recent report of the Auditor General, in particular, her audit note in chapter 8 relating to the use of the government's contingencies vote, TB Vote 5.
En même temps, comme il s'agit d'un sujet d'actualité, j'aimerais réagir au récent rapport de la vérificatrice générale, et notamment ses notes de vérification au chapitre 8 touchant le recours au crédit 5 du Conseil du Trésor pour les éventualités du gouvernement.

The Auditor General observed that the wording of the Government Contingencies Vote is extremely broad, and that the Treasury Board Secretariat has not defined the words " miscellaneous, minor and unforeseen expenses not otherwise provided for'' in any way.
La vérificatrice générale a fait remarquer que le libellé du crédit pour éventualités est extrêmement général et que les termes « diverses menues dépenses imprévues » n'ont été définis d'aucune façon par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Consequently, the Auditor General has claimed that the Treasury Board Secretariat should submit to the Treasury Board a formal policy or guidelines governing the use of the Government Contingencies Vote for grants, to ensure that spending authority is obtained before such payments are made.
Par conséquent, la vérificatrice générale a prétendu que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait soumettre au Conseil du Trésor une politique ou des lignes directrices officielles sur le recours au crédit pour éventualités du gouvernement dans le cas des subventions, pour faire en sorte que l'autorisation de dépenser soit obtenue avant que les paiements soient effectués.