Vertaling van "unanimous council voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council vote
le vote du Conseil

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

unanimous vote
vote unanime

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).
Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

Despite the fact that this report addresses a delicate matter – energy taxation – on environmental grounds in particular, and the fact that taxation still requires unanimity of votes in Council, I voted in favour of the text.
Malgré le fait que ce rapport aborde un sujet délicat, à savoir la taxation de l’énergie, pour des motifs environnementaux en particulier, et le fait que la taxation requière toujours l’unanimité au sein du Conseil, j’ai voté en faveur du texte.

The main aim behind this, which is not clearly stated in the resolution, would be to lay down for Europe, even for the fundamental texts, majority-style collective decision-making procedures, completely different, therefore, to the unanimous Council votes or the votes on ratification by Member States used today to amend the Treaties.
L'objectif principal, qui ne ressort pas clairement de la résolution, serait d'établir en Europe, même pour les textes fondamentaux, des procédures de décision collective de type majoritaire, totalement différentes donc des votes à l'unanimité au Conseil, ou de ratification par les États membres, utilisées aujourd'hui pour les modifications des traités.

First, the Convention does not fall within the category of agreements which, under Article 133(5) EC, require unanimity within the Council, so that additional recourse to Article 133 EC could not in this case have any impact on the voting rules applicable within the Council, since the latter provision provides in principle, in the same way as Article 175(1) EC, for recourse to qualified majority voting.
53 D’une part, en effet, la convention ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l’article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l’unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l’article 133 CE ne pouvait, en l’espèce, avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l’article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

The Convention of Rotterdam does not fall within the category of agreements which, under Article 133(5) EC, require unanimity within the Council, so that additional recourse to Article 133 EC could not have any impact on the voting rules applicable within the Council, since the latter provision provides in principle, in the same way as Article 175(1) EC, for recourse to qualified majority voting.
En effet, la convention de Rotterdam ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l'article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l'unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l'article 133 CE ne pouvait avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l'article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

There can be no question of restricting unanimous Council voting to decisions of a constitutional nature.
Il ne peut être question de limiter le vote à l'unanimité au Conseil aux décisions à caractère constitutionnel.

This proposal relates to fiscal instruments which Member States use and it should certainly be adopted, but it should be adopted with the correct legal basis, which is Article 93, providing for unanimity of voting at Council level.
Cette proposition concerne des instruments financiers utilisés par les États membres et elle devrait certainement être adoptée, mais elle doit l'être sur une base juridique correcte, à savoir l'article 93, qui prévoit le vote à l'unanimité au niveau du Conseil.

But, as I see it, nothing forces the Commission and Parliament to lay down now that, at the end of 2005, the Council vote on this subject has to be unanimous.
Mais, à notre avis, rien n'oblige la Commission et le Parlement à dire que cette matière devra faire l'objet d'un vote à l'unanimité au sein du Conseil à la fin de 2005.