Vertaling van "vote before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explain one's vote before the vote, to
expliquer par avance son vote

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament would have to be recalled in September, and I suspect the government would want to recall Parliament earlier in September than the date scheduled usually the second week to allow time for supply to be voted, assuming the main supply had not been voted before Parliament was dissolved for the election.
Il faudrait que le gouvernement convoque le Parlement en septembre et j'imagine qu'il voudrait le faire plus tôt en septembre que la date prévue, qui serait d'habitude la deuxième semaine, pour avoir le temps de faire approuver les subsides, si toutefois le Budget principal des dépenses n'avait pas été approuvé avant la dissolution des Chambres pour les élections.

The first issue involves my concern about the transfer of $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology using a general contingencies vote before Parliament had approved either the initiative or the funding.
La première question concerne mes préoccupations au sujet du transfert de 50 millions de dollars à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable au moyen d'un crédit pour éventualités générales, avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le financement.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

When the reasoned opinions submitted correspond to a majority of the votes, if the Commission decides to maintain the proposal, the European Parliament and the Council must consider whether the proposal complies with the principle of subsidiarity before concluding the first reading.
Dans le cas où les avis motivés adressés représentent une majorité des voix et si la Commission décide malgré tout de maintenir sa proposition, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner si celle-ci respecte le principe de subsidiarité avant d’achever la première lecture.

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.

A trilogue could be convened before the votes in plenary of the European Parliament.
Un trilogue pourrait être convoqué avant les votes en séance plénière du Parlement européen.

Moreover, the bill required that the federal government respect the provinces' jurisdictions, including Quebec's. The bill provided for five important changes: all treaties were to be put before the House of Commons, the House was to approve important treaties, a parliamentary committee was to consult civil society before Parliament voted on important treaties, treaties were to be published in the Canada Gazette and on the Department of Foreign Affairs website and the government was to consult with the provinces before negotiating a treaty in an area of provincial jurisdiction.
De plus, ce projet de loi assurait le respect, par le gouvernement fédéral, des compétences législatives des provinces et du Québec. Il prévoyait cinq changements importants: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; l'approbation des traités importants par la Chambre; la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leur compétence.

The bill provided for five changes: all treaties were to be put before the House of Commons, the House was to approve important treaties, a parliamentary committee was to consult civil society before Parliament voted on important treaties, treaties were to be published in the Canada Gazette and on the Department of Foreign Affairs website and the government was to consult with the provinces before negotiating a treaty in an area of provincial jurisdiction.
Le projet de loi prévoyait cinq changements: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes, l'approbation des traités importants par la Chambre, la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement ne se prononce sur le traité important, la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères ainsi que la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leurs compétences.

After being nominated by the European Council, the President-designate of the Commission will submit to Parliament political guidelines for his/her term of office in order to enable an informed exchange of views to take place with Parliament before its election vote.
Après que sa nomination a été proposée par le Conseil européen, le président désigné de la Commission présentera au Parlement des orientations politiques pour la durée de son mandat afin de permettre un échange de vues éclairé avec le Parlement avant le vote relatif à son élection.

Should the issue of ground troops become one as an absolute last resort, then it is absolutely incumbent upon the government to come before parliament to set out clearly the military objectives, the terms of engagement, what precisely it is the government is proposing and after a full debate in parliament, that no such initiative be launched without there being a full vote of parliament.
L'envoi de troupes au sol étant une mesure de dernier recours, si jamais il fallait l'envisager, le gouvernement devait absolument en saisir le Parlement pour lui décrire clairement les objectifs militaires, les paramètres de l'engagement et la nature exacte du projet du gouvernement. Puis, après la tenue d'un débat exhaustif sur le sujet, aucune initiative ne serait prise sans avoir fait préalablement l'objet d'un vote au Parlement.