Traduction de «funding voted by parliament had assumed » (Anglais → Français) :

The Department's Food Production and Inspection Branch had very little time to implement its fee structure, as the funding voted by Parliament had assumed that user charges would be in place and would generate the planned revenue.
La Direction générale de la production et l'inspection des aliments a disposé de très peu de temps pour appliquer son barème tarifaire étant donné que, lors de l'attribution des crédits, le Parlement avait présumé que les frais d'utilisation seraient en vigueur et produiraient les recettes prévues.

The European Parliament had hoped that the Cohesion Fund would be able to provide greater assistance to rail transport.
Le Parlement européen avait exprimé le souhait que l'activité du Fonds de cohésion soit renforcée dans le domaine du rail.

The first issue involves my concern about the transfer of $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology using a general contingencies vote before Parliament had approved either the initiative or the funding.
La première question concerne mes préoccupations au sujet du transfert de 50 millions de dollars à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable au moyen d'un crédit pour éventualités générales, avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le financement.

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

Commission welcomes European Parliament vote on the extension of the European Fund for Strategic Investments (EFSI)
La Commission se félicite du vote du Parlement européen sur l'extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

The European Commission welcomes the vote by Members of the European Parliament's Budgets and Economic and Monetary Affairs committees to agree their position on extending, expanding and reinforcing the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the so-called "EFSI 2.0".
La Commission européenne se félicite du vote des membres de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen qui ont arrêté leur position sur la proposition visant à proroger, étendre et renforcer le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le dit «EFSI 2.0».

Commission welcomes European Parliament vote on extension and reinforcement of the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the heart of the Juncker Plan // Brussels, 15 May 2017
La Commission se félicite du vote du Parlement européen sur l'extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), clé de voûte du plan Juncker // Bruxelles, le 15 mai 2017

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.
—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.

The funds voted by Parliament for the use of the force are diligently used, an important expression of the will of Parliament and parliamentarians.
Les fonds votés par le Parlement pour la GRC sont utilisés avec diligence, selon la volonté du Parlement et des parlementaires.

I for one, as an MP, would have made the House aware that such situations could have been avoided if parliament had assumed its responsibilities and included in bills such as the one on marine liability provisions making the St. Lawrence Seaway Management Corporation liable for lock safety.
Moi, au moins, en tant que député, j'aurai sensibilisé cette Chambre à l'effet que de telles situations auraient pu être évitées si le Parlement avait pris ses responsabilités et inclus, dans des projets de loi comme celui sur la responsabilité maritime, le fait de rendre responsable la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de la sécurité dans les écluses.