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Traduction de «vote against wto compliance » (Anglais → Français) :

For these reasons, I have voted against the Parliament resolution on the WTO ministerial conference and my Group has proposed that a new mandate should be demanded for WTO negotiations.

C’est pourquoi j’ai voté contre la résolution du Parlement sur la conférence ministérielle de l’OMC et mon groupe a proposé qu’un nouveau mandat soit exigé pour les négociations au sein de l’OMC.


For these reasons, I have voted against the Parliament resolution on the WTO ministerial conference and my Group has proposed that a new mandate should be demanded for WTO negotiations.

C’est pourquoi j’ai voté contre la résolution du Parlement sur la conférence ministérielle de l’OMC et mon groupe a proposé qu’un nouveau mandat soit exigé pour les négociations au sein de l’OMC.


These issues cannot undermine the goal of achieving open and fair trade via the defence of Union production against international trade distortions such as dumping, by applying trade defence instruments in compliance with EU law and WTO rules.

Ces questions ne peuvent porter atteinte à l’objectif consistant à aboutir à système d’échanges internationaux ouvert et équitable passant par la défense de la production de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, en mettant en œuvre des instruments de défense commerciale conformes au droit de l’Union européenne et aux dispositions de l’OMC.


WTO compliance should be assured in this Regulation where third countries are not discriminated against when importing products into the European market.

Le respect des règles de l'OMC est assuré par le règlement dans la mesure où aucune discrimination n'est exercée contre les pays tiers au moment d'importer des produits sur le marché européen.


He will find that what we voted against was taking one small, although important, aspect of the WTO negotiations and debate it here on the floor of the House out of context with the rest of the WTO negotiations.

Il constatera alors que ce contre quoi nous avons voté, c'est qu'on tire un aspect mineur, mais néanmoins important, du contexte des négociations de l'OMC pour en discuter à la Chambre.


If the colleagues from the southern Member States are going to continue to vote against WTO compliance then they must take the consequences and not the innocent companies in my Member State.

Si nos collègues du Sud veulent continuer à voter contre le respect des règles de l'OMC, qu'ils en assument les conséquences car ce n'est pas aux innocentes sociétés britanniques de payer.


As innovation, branding, fashion and design are some of the strong points of the EU's textile and clothing industry, it will be important to step up efforts for the improvement of IPR protection and enforcement in third countries, including the monitoring of compliance with the WTO TRIPs Agreement, to render fight against trade in counterfeited goods more efficient.

De même que l'innovation, les marques, la mode et le design font partie des points forts de l'industrie textile et de l'habillement de l'UE; il sera donc important d'accentuer les efforts en vue d'améliorer la protection et l'application des DPI dans les pays tiers, ainsi que le suivi de la conformité avec les accords TRIPs de l'OMC afin de rendre plus efficace le combat contre le commerce de biens de contrefaçon.


Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of d ...[+++]

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique d ...[+++]


EU requests WTO compliance panel and authorisation to impose sanctions against the US in Foreign Sales Corporation trade dispute

L'UE demande l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité et l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les États-Unis dans le différend commercial portant sur les sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations) (FSC)


which WTO Members voted for and which voted against the WTO action;

quels membres de l’OMC ont voté en faveur de l’action et quels membres ont voté contre;




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'vote against wto compliance' ->

Date index: 2024-12-20
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