Traduction de «requests wto compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Drug compliance aid requested
assistance demandée pour l'observance médicamenteuse

request for a compliance order
demande d'ordonnance exécutoire

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. The Commission will request the ESOs and NSBs to implement a voluntary scheme to demonstrate that NSBs comply with membership criteria based on WTO TBT principles and that the ESOs regularly monitor such compliance.
16. La Commission demandera que les OEN et les ONN élaborent de manière volontaire une grille de paramètres en vue de démontrer que les ONN se conforment aux critères de participation basés sur les principes de l ’ OMC relatifs aux obstacles techniques au commerce et que les OEN contrôlent régulièrement cette conformité.

EU requests WTO compliance panel and authorisation to impose sanctions against the US in Foreign Sales Corporation trade dispute
L'UE demande l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité et l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les États-Unis dans le différend commercial portant sur les sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations) (FSC)

Given the lack of compliance from the US, the EU has today requested WTO authorisation to impose sanctions.
Etant donnée l'absence de mise en conformité des Etats-Unis, l'UE a demandé aujourd'hui à l'OMC l'autorisation d'imposer des sanctions.

the EU to challenge the WTO compatibility of the US legislation by requesting a compliance panel in the WTO; and
l'UE conteste la compatibilité de la législation américaine avec l'OMC en demandant l'établissement d'un groupe spécial sur la compatibilité au sein de l'OMC; et

Therefore, the EU has today requested a WTO compliance panel on the FSC replacement legislation.
C'est la raison pour laquelle l'UE a demandé aujourd'hui à l'OMC l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité pour le régime de remplacement des FSC.

the EU will challenge the WTO compatibility of the US legislation by requesting a compliance panel in the WTO.
L'Union européenne remettra en question la compatibilité de la législation américaine avec l'OMC en demandant la constitution d'un groupe spécial sur la conformité au sein de l'OMC.