Vertaling van "wto compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]
programme de conformité [ régime de conformité ]

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In promoting China's economic opening at home and abroad, priorities are to work together to ensure success of the Doha Development Agenda, monitor and assist China's compliance with its WTO commitments, and monitor new regional agreements to ensure WTO-compatibility.
Pour encourager l'ouverture économique de la Chine à l'intérieur et à l'étranger, il s'agit en priorité de collaborer à la réussite du programme de Doha pour le développement, de suivre et soutenir le respect par la Chine de ses engagements auprès de l'OMC et de surveiller la compatibilité des nouveaux accords régionaux avec les règles de l'Organisation.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

The general approach taken by your Rapporteur is to strengthen the Commission's proposal in response to concerns about Internal Market and WTO-compliance.
La démarche générale adoptée par votre rapporteur est de renforcer la proposition de la Commission afin de répondre aux préoccupations concernant le marché intérieur et la conformité aux règles de l'OMC.

The WTO-Dispute Settlement Procedure is a useful tool to address WTO-incompatible barriers and enforce WTO-compliance.
Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est un outil utile pour supprimer les barrières aux échanges incompatibles avec les règles de l’OMC et imposer le respect de celles-ci.

WTO compliance should be assured in this Regulation where third countries are not discriminated against when importing products into the European market.
Le respect des règles de l'OMC est assuré par le règlement dans la mesure où aucune discrimination n'est exercée contre les pays tiers au moment d'importer des produits sur le marché européen.

This is a positive development, but the EU will continue to monitor the CEPAs’ WTO compliance and any potential negative impact on foreign invested companies.
Cela constitue une évolution certes positive, mais l'UE continuera à surveiller la conformité de ce type d'accords avec l'OMC et toute incidence éventuellement négative pour les entreprises étrangères.

To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.
Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.

If the colleagues from the southern Member States are going to continue to vote against WTO compliance then they must take the consequences and not the innocent companies in my Member State.
Si nos collègues du Sud veulent continuer à voter contre le respect des règles de l'OMC, qu'ils en assument les conséquences car ce n'est pas aux innocentes sociétés britanniques de payer.

The Community will implement the financial instruments in compliance with the Community framework for state aid to research and development, as well as international rules in this area, and in particular the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
La Communauté mettra en oeuvre les instruments financiers dans le respect du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, ainsi que des règles internationales dans ce domaine, plus particulièrement l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow developing countries the option of reducing the length and scope of patents on public health grounds?
Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de L'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique?