Traduction de «ustr sanctions were imposed unilaterally » (Anglais → Français) :

1. Calls on the Commission to review the European Union positions that impose unilateral sanctions against the Syrian regime, and expresses its wish for EU Member States to restore diplomatic relations with the Syrian Arab Republic as soon as possible;
1. demande à la Commission de revoir les positions de l'Union européenne visant à sanctionner exclusivement le régime syrien, et souhaite dès que possible que les pays membres de l'Union européenne rétablissent des relations diplomatiques avec la République arabe syrienne;

In case of reintroduction of Union sanctions, adequate protection for the execution of contracts concluded in accordance with the JCPOA while sanctions relief was in force will be provided consistent with previous provisions when sanctions were originally imposed.
En cas de rétablissement des sanctions de l'Union, une protection adéquate sera garantie pour l'exécution des contrats conclus conformément au plan d'action au cours de la période de levée des sanctions, de manière cohérente par rapport aux dispositions applicables au moment où les sanctions ont été initialement imposées.

D. whereas on 27 December 2011 the Iranian Vice-President, Reza Rahimi, threatened to use military force to close the Strait of Hormuz if sanctions were imposed on Iran's oil exports; whereas there has been a further deployment of European and US navy forces to counteract this threat and the military status has risen to ‘high alert’ throughout the region;
D. considérant que, le 27 décembre 2011, Reza Rahimi, vice-président iranien, a menacé d'employer la force militaire pour fermer le détroit d'Ormuz si les exportations iraniennes de pétrole faisaient l'objet de sanctions; que les forces navales européennes et américaines ont renforcé leur déploiement pour contrer cette menace et que le niveau d'alerte militaire a été relevé, passant à «élevé» pour l'ensemble de la région;

F. whereas on 27 December 2011 Iranian Vice President Reza Rahimi threatened to use military force to close the Strait of Hormuz if sanctions were imposed on Iran's oil exports; whereas there has been a further deployment of European and US navy forces to counteract this threat and the military status has risen to ‘high alert’ throughout the region;
F. considérant que, le 27 décembre 2011, Reza Rahimi, vice-président iranien, a menacé d'employer la force militaire pour fermer le détroit d'Ormuz si les exportations iraniennes de pétrole faisaient l'objet de sanctions; que les forces navales européennes et américaines ont renforcé leur déploiement pour contrer cette menace et que le niveau d'alerte militaire a été relevé, passant à "élevé" pour l'ensemble de la région;

D. whereas on 27 December 2011 the Iranian Vice-President, Reza Rahimi, threatened to use military force to close the Strait of Hormuz if sanctions were imposed on Iran’s oil exports; whereas there has been a further deployment of European and US navy forces to counteract this threat and the military status has risen to ‘high alert’ throughout the region;
D. considérant que, le 27 décembre 2011, Reza Rahimi, vice-président iranien, a menacé d'employer la force militaire pour fermer le détroit d'Ormuz si les exportations iraniennes de pétrole faisaient l'objet de sanctions; que les forces navales européennes et américaines ont renforcé leur déploiement pour contrer cette menace et que le niveau d'alerte militaire a été relevé, passant à "élevé" pour l'ensemble de la région;

10. Reiterates its call on EU Council to immediately impose visa sanctions and freezing bank accounts and other assets of the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in those fields and takes note that sanctions already imposed by USA and UK contributed to the prosecution of several Russian officials believed to be connected with the death of Sergei Magnitsky;
10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;

A number of Member States have competition rules on unilateral conduct which, for example, prohibit or impose sanctions on abusive behaviour towards economically dependent undertakings and/or abuse of superior bargaining position.
Certains États membres disposent de règles de concurrence en matière d'actes unilatéraux qui, par exemple, interdisent ou sanctionnent les comportements abusifs vis-à-vis d'entreprises économiquement dépendantes ou les abus de position dominante.

Member States should not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national competition laws which prohibit or impose sanctions on unilateral conduct engaged in by undertakings.
Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.

Accordingly, Member States may under this Regulation implement on their territory national legislation that prohibits or imposes sanctions on acts of unfair trading practice, be they unilateral or contractual.
Par voie de conséquence, les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel.

The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.
L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.