Vertaling van "impose selective sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose sanctions
infliger des sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, how do you reconcile the right of a tribunal to impose sanctions of some kind on the one hand, and the right of the party awarding the contract to administer that contract and to select suppliers, always with the taxpayers' best interests at heart?
Comment peut-on concilier le droit de sanction, d'une part, et, d'autre part, le droit de gérance et le droit de choisir se fournisseurs, toujours dans le meilleur intérêt des contribuables?

16. Emphasises that legislation to manage or limit sex selection must protect the right of women to have access to legitimate sexual and reproductive health technologies and services without their husbands’ authorisation, that such legislation must be implemented in an effective way, and that appropriate sanctions must be imposed on those breaking the law;
16. souligne que la législation visant à gérer ou limiter le choix du sexe doit protéger le droit des femmes à avoir accès, sans l'autorisation du conjoint, à des services et techniques de santé sexuelle et génésique légitimes; insiste sur la nécessité d'appliquer efficacement cette législation et de veiller à ce que des sanctions appropriées s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas la loi;

11. Calls, in the event of failure to comply with the commitments accepted at Maputo and Addis Ababa, for individual, targeted sanctions to be imposed selectively on the current leaders of the High Transitional Authority (HTA) who are deliberately blocking progress;
11. demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et à Addis-Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement à l'encontre des dirigeants actuels de la Haute Autorité de Transition (HAT) qui font un blocage délibéré;

27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;
27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;

On 7 May 2003, the WTO authorised the EU to impose trade sanctions at the level of US $ 4 billion (the estimated value of the subsidy in 2000) by increasing the customs duties on certain selected products up to 100%.
Le 7 mai 2003, l’OMC a autorisé l’UE à imposer des sanctions commerciales à hauteur de 4 milliards de dollars (soit la valeur des subventions estimée pour l’année 2000) en augmentant jusqu’à 100% ses droits de douanes sur certains produits sélectionnés.

In May 2003 WTO arbitrators authorised the European Union to impose trade sanctions at the level of US $ 4 billion (the estimated value of the subsidy in 2000) by increasing the customs duties on certain selected US products up to 100%.
En mai 2003, les arbitres de l’OMC ont autorisé l’Union européenne à instituer des sanctions commerciales de l’ordre de 4 milliards d’USD (montant estimatif des subventions accordées en 2000) en relevant de 100 % les droits de douane applicables à certains produits américains sélectionnés.

In that case, if we have economic pressure for some changes, if by that time the military has not started a dialogue or has a substantial change towards democratization, then we will impose some selective sanction.
Par conséquent, si des pressions économiques sont exercées dans le but d'obtenir certains changements et si les militaires n'ont pas entamé un dialogue ou n'a pas apporté de changement conséquent en vue de la démocratisation, on impose alors des sanctions sélectives.

The decision of the WTO arbitrators authorises the EU to impose sanctions at the level of US $ 4,043 million by increasing the customs duties on certain selected products up to 100%.
La décision arbitrale de l'OMC autorise l'UE à imposer des sanctions à hauteur de 4.043 milliards de dollars américains, en appliquant aux droits de douane frappant certains produits une majoration pouvant aller jusqu'à 100 %.