Traduction de «impose unilateral sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Calls on the Commission to review the European Union positions that impose unilateral sanctions against the Syrian regime, and expresses its wish for EU Member States to restore diplomatic relations with the Syrian Arab Republic as soon as possible;
1. demande à la Commission de revoir les positions de l'Union européenne visant à sanctionner exclusivement le régime syrien, et souhaite dès que possible que les pays membres de l'Union européenne rétablissent des relations diplomatiques avec la République arabe syrienne;

The EU should impose personal sanctions on representatives of the regime unilaterally rather than waiting for the rest of the international community.
L’UE doit imposer unilatéralement des sanctions personnelles aux représentants du régime, au lieu d’attendre le reste de la communauté internationale.

– (FR) Mr President, the reason we are having to express our opinion on a draft for the banana COM yet again, for the fifth time since 1993, is the relentless attacks on the Community regime by three large American multinationals. They dominate the world market in bananas and the WTO backed their interests after an appeal was lodged by the United States, which is also imposing very heavy unilateral sanctions on a series of our companies.
- Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.

Member States should not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national competition laws which prohibit or impose sanctions on unilateral conduct engaged in by undertakings.
Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.

Accordingly, Member States may under this Regulation implement on their territory national legislation that prohibits or imposes sanctions on acts of unfair trading practice, be they unilateral or contractual.
Par voie de conséquence, les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel.

The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.
L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.

N. deploring the fact that, where international trade is concerned, despite the multilateral commitments that it has entered into, particularly under the WTO, the United States arrogates to itself the right to apply its national legislation extraterritorially, and also the right to impose international sanctions unilaterally, which seriously affects transatlantic cooperation,
N déplorant que, dans le domaine du commerce international, malgré les engagements multilatéraux qu"ils ont souscrits en particulier dans le cadre de l"OMC, les Etats-Unis s"arrogent un droit d"application exterritoriale de leur législation nationale, ainsi qu"un droit d"imposer unilatéralement des sanctions internationales, qui affectent gravement la coopération transatlantique ;