Vertaling van "sanctions were imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are the cases that we are able to look at to see what types of sanctions were imposed; that is, in these cases it is clear from the data that the sanction imposed was for one of these CDSA charges.
Ce sont ces causes que nous pouvons examiner pour déterminer quel genre de sanctions ont été imposées par les tribunaux; je veux dire que dans ces causes, les données indiquent clairement que la sanction imposée concernait une des accusations reliées à la LDS.

In regard to the related question that Mr. Assadourian put about why the imposition of sanctions on Iraq and not on some other regimes around the world—reprehensible as they may be as well—the sanctions were imposed by the Security Council pursuant to chapter VII of the UN charter, that is to say in response to a threat to international peace and security.
Quant à savoir, comme le demande M. Assadourian, pourquoi on impose des sanctions à l'Iraq et non aux autres régimes tout aussi félons dans le monde, il faut comprendre que les sanctions ont été imposées par le Conseil de sécurité conformément au chapitre 7 de la Charte onusienne, qui établit que les sanctions doivent être imposées en réponse à une menace à la paix et à la sécurité du monde.

However, when the sanctions were imposed on Syria, the name of the people affected by those sanctions were even listed in news releases.
Cependant, quand on a imposé des sanctions à la Syrie, le nom des gens visés par ces sanctions faisaient même partie des communiqués de presse.

First plea in law, alleging an infringement of the rights of the defence and of the right to a fair trial, since the applicant was never heard before the sanctions at issue were imposed.
Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.

In case of reintroduction of Union sanctions, adequate protection for the execution of contracts concluded in accordance with the JCPOA while sanctions relief was in force will be provided consistent with previous provisions when sanctions were originally imposed.
En cas de rétablissement des sanctions de l'Union, une protection adéquate sera garantie pour l'exécution des contrats conclus conformément au plan d'action au cours de la période de levée des sanctions, de manière cohérente par rapport aux dispositions applicables au moment où les sanctions ont été initialement imposées.

The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.
La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.

The USTR sanctions were imposed unilaterally and barred European companies from three types of contracts: contracts of goods, services and construction which value fell under certain thresholds; all services contracts purchased by the Tennessee Valley Authority and the Power Marketing Administrations of the Department of Energy; a list of 14 services contracted by Federal Agencies including launching, dredging, broadcasting, RD, legal services, hotel, health and telecommunications.
Ces sanctions, signées par le représentant des États-Unis pour les questions commerciales et imposées de façon unilatérale, excluaient les entreprises européennes de trois types de marchés: les marchés des biens, des services et de la construction, d’une valeur inférieure à certains seuils; tous les marchés passés par la Tennessee Valley Authority et les Power Marketing Administrations (agences chargées de la distribution d’électricité) du département de l'énergie; une liste de 14 services assurés par des agences fédérales, notamment les services de dragage, de radiodiffusion et de télévision et de RD, les services juridiques et ceux liés à l'hôtellerie, la santé et les télécommunications.

In 1992, sanctions were imposed on Yugoslavia and transatlantic flights were discontinued.
En 1992, des sanctions ont été imposées à la Yougoslavie et les vols transatlantiques ont été interrompus.

Established markets were lost, traditional production relations were disrupted and the international community imposed sanctions.
Les marchés établis ont été perdus, les rapports de production traditionnels ont été interrompus et la communauté internationale a imposé des sanctions.

Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.
Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.