Traduction de «using existing democratic tools » (Anglais → Français) :

Through comprehensive political and policy dialogue with all partner countries, the EU should define the most appropriate form of cooperation, leading to informed and objective decisions on the most effective policy mix, aid levels, aid arrangements and the use of new and existing financial tools, and building on the EU's own experience in managing transition.
Se fondant sur un dialogue politique et stratégique global avec tous les pays partenaires, l'UE doit définir la forme de coopération la plus appropriée en vue de l'adoption de décisions éclairées et objectives quant aux combinaisons de mesures, aux niveaux d'aide, aux modalités d'aide et aux instruments financiers nouveaux et existants les plus efficaces, tout en s'appuyant sur sa propre expérience dans la gestion de situations de transition.

3. Considers that the Union and its Member States must, as a matter of the utmost urgency, adapt to the new security challenges, in particular by making effective use of the existing CSDP tools, including by linking these better to the EU’s foreign affairs tools, humanitarian assistance, and development policy, by coordinating national actions and pooling resources more closely and, where appropriate, by introducing in a pragmatic and flexible manner new arrangements for the expression of European solidarity; stresses that the boundaries between external and internal security are becoming more and more blurred; calls, therefore, for enhanced coherence between external and internal instruments, and for greater cooperation and coordination among the Member States, especially in the fields of counter-terrorism, organised crime, cyberdefence and migration, under the leadership of the VP/HR;
3. considère que l'Union et ses États membres doivent s'adapter de toute urgence à ces nouveaux défis sécuritaires, notamment en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, en mettant en œuvre avec pragmatisme et souplesse de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne; souligne que les limites entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues; réclame en conséquence une meilleure cohérence entre les instruments de politique extérieure et intérieure ainsi que davantage de coopération et de coordination entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que dans les domaine de la cybersécurité et de l'immigration, sous l'égide de la VP/HR;

3. Considers that the Union and its Member States must, as a matter of the utmost urgency, adapt to the new security challenges, in particular by making effective use of the existing CSDP tools, including by linking these better to the EU’s foreign affairs tools, humanitarian assistance, and development policy, by coordinating national actions and pooling resources more closely and, where appropriate, by introducing in a pragmatic and flexible manner new arrangements for the expression of European solidarity; stresses that the boundaries between external and internal security are becoming more and more blurred; calls, therefore, for enhanced coherence between external and internal instruments, and for greater cooperation and coordination among the Member States, especially in the fields of counter-terrorism, organised crime, cyberdefence and migration , under the leadership of the VP/HR;
3. considère que l'Union et ses États membres doivent s'adapter de toute urgence à ces nouveaux défis sécuritaires, notamment en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, en mettant en œuvre avec pragmatisme et souplesse de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne; souligne que les limites entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues; réclame en conséquence une meilleure cohérence entre les instruments de politique extérieure et intérieure ainsi que davantage de coopération et de coordination entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que dans les domaine de la cybersécurité et de l'immigration, sous l'égide de la VP/HR;

121. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;
121. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

123. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;
123. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

6. Believes that more should be done to internalise external costs; calls on the Commission to use existing policy tools – or develop new tools if necessary – to attribute costs, and to ensure that future policy proposals reflect its findings;
6. estime qu'il faudrait faire davantage pour internaliser les coûts externes; demande à la Commission d'utiliser les instruments politiques existants, ou d'en développer de nouveaux si nécessaire, pour imputer les coûts et de faire en sorte que les conclusions soient prises en compte dans les futures propositions politiques;

Legal transposition should be ensured using, to their fullest extent, wherever necessary, existing institutional tools.
Il convient d'assurer leur transposition juridique en utilisant le plus possible, aussi souvent que nécessaire, les instruments institutionnels existants.

RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.
RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants.

The Commission can review with the social partners the technical and logistic facilities required for such monitoring, either by using existing budgetary tools or by introducing new mechanisms.
La Commission peut examiner avec les partenaires sociaux les moyens techniques et logistiques nécessaires à ce suivi, soit par l'utilisation des outils budgétaires existants, soit par la mise en place de nouveaux mécanismes.

Exchange views on how to make effective use of the existing EU regulatory tools of accelerated assessment, conditional marketing authorisation and authorisation in exceptional circumstances and on the effectiveness and impact of these tools while ensuring the high level of patient safety.
à échanger leurs points de vue sur la manière d’utiliser efficacement les instruments réglementaires de l’Union européenne que sont l’évaluation accélérée, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle et l’autorisation dans des circonstances exceptionnelles, et sur l’efficacité et l’incidence de ces instruments, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité aux patients.