Traduction de «existing regulatory tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw: Building and Planning Department Cowansville, Quebec [ Case Study: A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw ]
Un outil de réglementation flexible : modèle de règlement sur les pavillons-jardins : service de construction et d'urbanisme, ville de Cowansville Cowansville, (Québec) [ Étude de cas : un outil de réglementation flexible: modèle de règlement sur les pavillons-jardins ]

regulatory tool
outil de réglementation

clearinghouse for regulatory tools
organisme centralisateur des outils de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to economic instruments, because we are a small number of unique sources, we cannot see how more economic instruments than the existing regulatory tools and quasi-regulatory tools under the Canadian Environmental Protection Act would assist.
Quant aux instruments économiques, comme nous avons un petit nombre de sources uniques, nous ne pouvons voir en quoi il serait utile d'adopter d'autres instruments économiques que les outils réglementaires et quasi réglementaires, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

The adequacy of existing regulatory tools may have to be reconsidered, and it may even be necessary to reconsider the role of regulation and supervision in a more fundamental way.
Le caractère adéquat des outils réglementaires existants devra être réévalué.

RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.
RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants;

The reason behind this is that we agree with the panel's finding that there already exists a set of regulatory tools that are specific to each industry and that allow to properly meet the challenges faced by each of those industries.
La raison derrière tout cela est qu'on est d'accord avec la conclusion du panel qui indique qu'il existe déjà une panoplie d'outils réglementaires spécifiques à chaque industrie pour proprement faire face aux défis rencontrés par chacune de ces industries.

Exchange views on how to make effective use of the existing EU regulatory tools of accelerated assessment, conditional marketing authorisation and authorisation in exceptional circumstances and on the effectiveness and impact of these tools while ensuring the high level of patient safety;
à échanger leurs points de vue sur la manière d’utiliser efficacement les instruments réglementaires de l’Union européenne que sont l’évaluation accélérée, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle et l’autorisation dans des circonstances exceptionnelles, et sur l’efficacité et l’incidence de ces instruments, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité aux patients;

To this end, the Commission will take the necessary steps to prepare the ground for the next Commission mandate, both utilising the existing tools provided by the regulatory framework, and by preparing a review of how the existing mechanisms for ensuring regulatory consistency might be further enhanced.
À cet effet, la Commission prendra les mesures nécessaires pour préparer le terrain en vue du mandat de la prochaine Commission, d'une part en utilisant les outils prévus par le cadre réglementaire et d'autre part en préparant l'examen des moyens à employer pour améliorer encore les mécanismes existants destinés à assurer la cohérence de la régulation.

As minister, I can tell this House that when we heard reports of threats to consumer safety, our government responded with all the tools at our disposal within the existing regulatory framework, but even so, I could see that our processes had not kept up with the market.
En tant que ministre, je peux affirmer à la Chambre que, dès que notre gouvernement a pris connaissance de rapports faisant état de menaces pour la sécurité des consommateurs, il a utilisé tous les outils à sa disposition en fonction du cadre réglementaire en vigueur, mais j'ai malgré tout pu constater que nos processus ne correspondaient plus à la réalité du marché.

3.1.2. A structured multi-stakeholder debate on how best to exploit existing tools and regulatory instruments to attain an appropriate societal balance between security and the protection of fundamental rights, including privacy, is needed.
3.1.2. Un débat multipartite structuré est nécessaire sur la façon d’exploiter au mieux les outils et les instruments réglementaires existants pour atteindre un équilibre social approprié entre la sécurité et la protection des droits fondamentaux, y compris la vie privée.

The adequacy of existing regulatory tools may have to be reconsidered.
Le caractère adéquat des outils réglementaires existants devra être réévalué.

In the event that the survey concludes that no such tools exist or that existing tools do not enable retail investors to understand the aggregate amount of costs and fees of PRIIPS, the Commission shall assess the feasibility of the ESAs, through the Joint Committee, developing draft regulatory technical standards setting out the specifications applicable to such Union-level tools.
Si l’étude conclut que de tels outils n’existent pas ou que les outils qui existent ne permettent pas aux investisseurs de détail de comprendre le total des coûts et des frais afférents aux produits d’investissements packagés de détail et fondés sur l’assurance, la Commission évalue la faisabilité pour les autorités européennes de surveillance d’élaborer, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques de règlementation énonçant les spécifications applicables à ces outils au niveau de l’Union.