Traduction de «existing budgetary tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing budgetary allocation
crédit déjà ouvert dans le budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will extend the reach of consultations by publishing a rolling calendar of planned consultations on the ‘Your Voice in Europe’ website, by better mobilising Member States’ communication channels, by exploring the use of innovative consultation tools, by improving the quality of feedback and by examining if consultation documents and summaries could be more widely translated within existing budgetary limits.
La Commission a l'intention de faire en sorte que ses consultations touchent un public plus large en publiant un calendrier glissant des consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l'Europe», en s'efforçant de mieux mobiliser les canaux de communication des États membres, en étudiant les possibilités de recourir à des instruments de consultation innovants, en améliorant la qualité des retours d'information et en examinant si les documents de consultation et les résumés ne peuvent pas être plus largement traduits tout en restant dans le cadre des limites budgétaires.

The measures required for implementation of the proposed MRV system with budgetary implications are exclusively related to the development of IT tools, more precisely the extension of existing tools operated by the European Maritime Safety Agency, including administrative expenses.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du système MRV proposé qui ont une incidence budgétaire sont exclusivement liées au développement des outils informatiques, plus précisément à l'extension des instruments existants exploités par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ainsi qu'aux dépenses administratives.

39. Recalls that a streamlined, forward-looking enlargement policy could be a valuable strategic tool for the EU’s and the region’s economic development, and should aim to create budgetary synergies and enhanced coordination between the various measures and types of assistance provided by the EU, Member States and IFIs, as well as with the existing instruments, namely the IPA, by avoiding any potential overlap, duplications or gaps in funding, particularly in the context of a constrained budgetary environment;
39. rappelle qu'une politique d'élargissement simplifiée et axée vers l'avenir peut constituer un outil stratégique important pour le développement économique de l'Union et de la région, et qu'elle doit viser à créer des synergies budgétaires entre les divers modèles et mesures d'assistance de l'UE, des États membres et des IFI, ainsi qu'avec les instruments existants, notamment l'IAP, tout en veillant à éviter tout chevauchement, doublon ou insuffisance de financement, a fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires;

40. Recalls that a streamlined, forward-looking enlargement policy could be a valuable strategic tool for the EU’s and the region’s economic development, and should aim to create budgetary synergies and enhanced coordination between the various measures and types of assistance provided by the EU, Member States and IFIs, as well as with the existing instruments, namely the IPA, by avoiding any potential overlap, duplications or gaps in funding, particularly in the context of a constrained budgetary environment;
40. rappelle qu'une politique d'élargissement simplifiée et axée vers l'avenir peut constituer un outil stratégique important pour le développement économique de l'Union et de la région, et qu'elle doit viser à créer des synergies budgétaires entre les divers modèles et mesures d'assistance de l'UE, des États membres et des IFI, ainsi qu'avec les instruments existants, notamment l'IAP, tout en veillant à éviter tout chevauchement, doublon ou insuffisance de financement, a fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires;

40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the VP/HR and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment's potential function, under Parliament's oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU's contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;
40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d'une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;

40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the HR/VP and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment’s potential function, under Parliament’s oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU’s contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;
40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d’une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;

The Commission can review with the social partners the technical and logistic facilities required for such monitoring, either by using existing budgetary tools or by introducing new mechanisms.
La Commission peut examiner avec les partenaires sociaux les moyens techniques et logistiques nécessaires à ce suivi, soit par l'utilisation des outils budgétaires existants, soit par la mise en place de nouveaux mécanismes.

The first is the assessment of needs, the second an examination of the margins available within the framework of the existing ceilings, and the third the possible use of budgetary tools that can be harnessed prior to any revision, such as that of flexibility.
La première est l'évaluation des besoins ; la deuxième l'analyse des marges disponibles dans le cadre des plafonds existants et la troisième, la mobilisation éventuelle des instruments budgétaires préalables à la révision tels que l'instrument de flexibilité.