Traduction de «existing sanctioning tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions
Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

121. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;
121. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

123. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;
123. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

The Commission is therefore seeking views on ten questions related to wildlife trafficking, including the adequacy of the current framework, tools that might strengthen existing efforts to fight the problem, how the EU in particular can help, improving our knowledge and data, and the possibility of stronger sanctions.
La Commission souhaite donc recueillir le point de vue des citoyens sur dix questions liées au trafic des espèces sauvages, dont notamment l’adéquation du cadre actuel, les instruments qui pourraient renforcer les efforts consentis pour faire face au problème, la manière dont l’UE en particulier peut contribuer à cette lutte, en améliorant ses connaissances et les données à sa disposition, ainsi que la possibilité de renforcer les sanctions.

9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only "informal sanctions" in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressurise third countries into cooperating fully with international mechanisms;
9. regrette que les mésententes au sein de l'Union sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;

9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only ‘informal sanctions’ in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressure third countries to fully cooperate with international mechanisms;
9. regrette que les mésententes au sein de l'Union européenne sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;

O. acknowledging the existence of measures which, while they are adopted by the Council in Presidency Conclusions, are not labelled "sanctions" and differ, at the same time, from the other restrictive measures listed as a CFSP tool,
O. reconnaissant l'existence de mesures qui, bien qu'adoptées par le Conseil dans les conclusions de la Présidence, ne sont pas qualifiées de "sanctions", tout en étant différentes des autres mesures restrictives figurant parmi les outils de la PESC,

I think all members would agree that these existing offences provide a wide range of tools and sanctions, and will be complemented by the addition of a new VIN tampering offence.
Je crois que tous les députés conviendront que ces dispositions offrent un large éventail d'outils et de sanctions que vient compléter la nouvelle infraction qui consiste à modifier le numéro d'identification d'un véhicule.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.

Using the tools offered by the Lisbon Treaty the Commission intends to update existing and to draft new EU legal instruments in anti-drugs policy, with an aim to provide a faster response to the new psychoactive substances and tackle their sale over the internet, to improve the definition of drug trafficking offences and sanctions, to deprive drug traffickers of their financial gains more efficiently (e.g. through possible confiscation and asset recovery) and to control the chemicals used to produce drugs more strictly.
À l'aide des outils offerts par le traité de Lisbonne, la Commission a l'intention d'actualiser les instruments juridiques de l'UE en vigueur en matière de politique antidrogue et d'en créer de nouveaux, afin de disposer d'une capacité de réaction plus rapide lors de l'apparition de nouvelles substances psychoactives et de lutter contre la vente de celles-ci sur Internet, d'améliorer la définition des infractions et des sanctions relatives au trafic de stupéfiants, de priver plus efficacement les trafiquants de drogue de leurs gains financiers (par exemple par une éventuelle confiscation et un recouvrement des avoirs) et de contrôler de manière plus stricte les substances chimiques utilisées pour produire ces drogues.