Traduction de «unworkable since all senators could move » (Anglais → Français) :

If her motion now before us is an amendment, then rule 13- 7(1) would be rendered useless, a mockery and a dead rule, made so by its very champions because such a so-called amendment will make rule 13 unworkable since all senators could move similar and identical motions forever.
Si sa motion, dont nous sommes actuellement saisis, est un amendement, autant dire que l'article 13-7(1) est inutile, risible, désuet, rendu ainsi par ses défenseurs, car un tel prétendu amendement rendra l'article 13 inapplicable puisque tous les sénateurs pourraient présenter des motions semblables à répétition.

Hon. Joan Fraser (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I had hoped that the Deputy Leader of the Government would give us an explanation so that the senators could understand the reason for this motion, but since he does not seem prepared to do so, today at least, I move the adjournment of the debate.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aurais espéré que le leader adjoint du gouvernement nous donne une explication afin que les sénateurs comprennent les raisons de cette motion, mais, comme il ne semble pas prêt à le faire, en tout cas aujourd'hui, je propose l'ajournement du débat.

The implementation of the Strategy is now at its mid point. It is time to evaluate the progress achieved since 2002 and update the Strategy, to reflect new analysis of how this fast-moving sector could contribute to EU policies[4].
La mise en œuvre de la stratégie étant arrivée à mi-parcours, il est temps d'évaluer les progrès accomplis depuis 2002 et de réactualiser la stratégie, afin de tenir compte de la nouvelle analyse qui est faite de la contribution que ce secteur en évolution rapide pourrait apporter aux diverses politiques menées par l'UE[4].

Germany explained that, despite market shares of around 40 % in the retail deposit sector, BGB could not be said to be in a dominant position since the Berlin retail market was very competitive and customers could move from one bank to another without significant cost or effort.
L'Allemagne a déclaré qu'en dépit de parts de marché autour de 40 % pour le secteur des dépôts de la clientèle privée, on ne peut dire que BGB occupe une position dominante puisque le marché de détail berlinois se caractérise par une forte concurrence et que la clientèle peut changer de banque sans coût ou effort important.

Option 1 : It could be argued that, since Member States have hardly made any use of the possibility to introduce or maintain more stringent consumer protection rules in the domain harmonised by the Directive, there is scope to move towards a fully harmonised regime for price indications, thus combining a high level of consumer protection with full market integration.
Option 1 : on pourrait avancer que, puisque les États membres n'ont guère fait usage de la possibilité d'introduire ou de maintenir des règles de protection des consommateurs plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, il serait possible de s'orienter vers un régime totalement harmonisé pour ce qui est de l'indication des prix, et de combiner ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs et une intégration totale des marchés.

* those authorised at quantum satis; they could not be examined in tier 1 or 2 since no maximum-permitted-use levels exist and were therefore moved to tier 3.
* ceux autorisés selon le principe quantum satis; ils n'ont pas pu être pris en considération à l'étape 1 ni à l'étape 2, puis qu'il n'existe aucun niveau maximal autorisé d'utilisation pour ces additifs.

Since the Senate can do as it wishes with unanimity, if you accept for the purpose of discussion the amendments of Senator Lynch-Staunton and others, and you dispose of them all tomorrow as was offered to the government by the opposition, I think we could deal with that debate tomorrow evening.
Comme le Sénat peut faire ce qu'il veut avec le consentement unanime, si vous acceptez, aux fins de la discussion, les amendements proposés, dont celui du sénateur Lynch-Staunton, et si vous réglez leur cas à tous demain, comme l'opposition le propose au gouvernement, je crois que nous pourrions tenir ce débat demain soir.

[Translation] The Deputy Speaker: Since the Speaker has now ruled on this matter, we can now deal with Motion No. 4. Someone could move that all the amendments be grouped together for debate.
[Français] Le vice-président: Le Président ayant maintenant rendu sa décision, on pourra maintenant proposer la motion no 4.

Senator Cools: Since this group has done a lot of work, perhaps I could move that their documents be taken into the record as read.
Le sénateur Cools: Comme ce groupe a fait beaucoup de travail, je pourrais peut-être proposer que leurs documents soient versés au compte rendu comme déjà lus.