Vertaling van "rule 13 unworkable since all senators could move " (Engels → Frans) :

If her motion now before us is an amendment, then rule 13- 7(1) would be rendered useless, a mockery and a dead rule, made so by its very champions because such a so-called amendment will make rule 13 unworkable since all senators could move similar and identical motions forever.
Si sa motion, dont nous sommes actuellement saisis, est un amendement, autant dire que l'article 13-7(1) est inutile, risible, désuet, rendu ainsi par ses défenseurs, car un tel prétendu amendement rendra l'article 13 inapplicable puisque tous les sénateurs pourraient présenter des motions semblables à répétition.

Of particular relevance to the present issue, rule 13-7(4) limits debate to three hours; rule 13- 7(3) limits all senators to only one speech of 15 minutes, effectively removing the right of reply; and rule 13-7(1) makes clear that the motion can only be moved after the ruling on the question of privilege, even though debate may not begin until later that day.
À noter, dans le cas présent, que l'article 13-7(4) du Règlement limite le débat sur la motion à trois heures, que l'article 13-7(3) du Règlement limite tous les sénateurs à un seul discours de 15 minutes — ce qui élimine en fait le droit de réplique —, et que l'article 13- 7(1) du Règlement dit clairement que la motion peut être présentée seulement lorsque la décision sur la question de privilège a été rendue, même si le débat pourrait ne pas commencer sur-le-champ.

[Translation] The Deputy Speaker: Since the Speaker has now ruled on this matter, we can now deal with Motion No. 4. Someone could move that all the amendments be grouped together for debate.
[Français] Le vice-président: Le Président ayant maintenant rendu sa décision, on pourra maintenant proposer la motion no 4.

Therefore I move: That the motion be amended by deleting all the words after ``that'' and substituting the following therefor: a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour, which according to the House of Commons rules and practices is properly the subject matter of a private bill and thus should not be inserted in a public bill.
Par conséquent, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement no 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d'après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi public».

Of particular relevance to the present issue, rule 13-7(4) limits debate to three hours; rule 13-7(3) limits all senators to only one speech of fifteen minutes, effectively removing the right of reply; and rule 13-7(1) makes clear that the motion can only be moved after the ruling on the question of privilege, even though debate may not begin until later that day.
À noter, dans le cas présent, que l'article 13-7(4) du Règlement limite le débat sur la motion à trois heures, que l'article 13-7(3) du Règlement limite tous les sénateurs à un seul discours de 15 minutes — ce qui élimine en fait le droit de réplique —, et que l'article 13-7(1) du Règlement dit clairement que la motion peut être présentée seulement lorsque la décision sur la question de privilège a été rendue, même si le débat pourrait ne pas commencer sur-le-champ.