Vertaling van "unpaid claims regime would offer " (Engels → Frans) :

Even in the unlikely event that a riding association were made liable for a loan written off by the creditor, the unpaid claims regime would offer no reasonable guarantee that these loans would be repaid with diligence by the association.
Même dans le cas, peu probable, où une association de circonscription se verrait imputer la responsabilité d'un prêt radié par le créancier, le régime des créances impayées n'offrirait aucune garantie raisonnable que ces prêts soient remboursés de manière diligente par l'association.

The study will have to identify in particular the exact benefits that an alternative regime would offer in comparison with the Second Directive rules amended in the short term.
Cette étude viserait notamment à identifier les avantages exacts apportés par ce nouveau régime par rapport aux règles de la deuxième directive telles qu'elles auront été modifiées à court terme.

The regime would offer two options to foreign banks wishing to establish branches in Canada.
Le régime offrirait deux options aux banques étrangères qui désirent ouvrir des succursales au Canada.

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

The most important change that I am recommending to reduce the administrative burden relates to the unpaid claims regime affecting candidates.
Le changement le plus important que je recommande pour réduire le fardeau administratif vise le régime applicable aux créances impayées des candidats.

Furthermore, the proposed regime for loans would latch onto the existing, and significantly flawed, regime for unpaid claims. I pointed out these flaws in my June 2010 recommendations report.
De plus, le régime proposé pour les prêts se grefferait sur le régime actuel pour les créances impayées, qui comporte déjà des failles importantes, que j'avais soulevées dans mon rapport de recommandations de juin 2010.

This would offer people greater legal certainty, as the jurisdiction handling the divorce or succession would also deal with the liquidation of the property regime.
La sécurité juridique pour les citoyens s'en trouverait renforcée, car la juridiction compétente en matière de divorce ou de succession le serait également pour la liquidation du régime matrimonial.

But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.
Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.

This possibility would moreover offer Russia a laxer regime than that applicable to movements of non-Community goods between EC Member States, which the candidate countries will have to apply.
De surcroît, la Russie bénéficierait ainsi d'un régime plus laxiste que celui régissant la circulation de marchandises extracommunautaires entre les États membres de la CE, et que les pays candidats devront aussi appliquer.