Traduction de «refund regime would » (Anglais → Français) :

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

The budget implementation bill would make life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness credit to $1,000 and making it refundable, ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies, strengthening Canada's intellectual property regime to promote job creation, and improving conditions for business investment and access to international markets by reducing costs and red tape, and there is a lot more.
Le projet de loi d'exécution du budget rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, en doublant le crédit pour la condition physique des enfants, qui atteindra dorénavant 1 000 $, et en le rendant remboursable; en mettant fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications; en renforçant le régime canadien de la propriété intellectuelle afin de stimuler la création d'emplois; en améliorant les conditions d'investissement des grandes entreprises et l'accès aux marchés internationaux en réduisant les coûts et le fardeau administratif, et j'en passe.

Finally, I would also remind the Commission that there exists no mandate to negotiate away the current export refund regime.
Enfin, je voudrais également rappeler à la Commission qu’elle ne dispose pas d’un mandat lui permettant de renégocier le régime actuel de restitutions à l’exportation.

The quota regime, the producers' contribution to financing export refunds and the special preferential import regime for sugar from ACP countries and India would be continued ad interim until the marketing year 2002/03.
Les régime des quotas, la cotisation à la production pour le financement des restitutions à l'exportation et le régime spécial d'importation préférentielle prévu pour le sucre provenant des pays ACP et de l'Inde continueront à s'appliquer "ad interim" jusqu'à la campagne de commercialisation 2002/2003.