Vertaling van "vat refund regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repayment of value added tax | repayment of VAT | VAT refund
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

refund of value added tax | refund of VAT
remboursement de la TVA

deadline for refunding VAT
délai de remboursement de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

Finally, as regards the MET claim, the exporting producer reiterated the compliance of the Chinese VAT refund regime with Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing measures without providing new elements as already addressed in recitals 53 to 55.
Enfin, concernant le SEM, le producteur-exportateur a répété que le régime de remboursement de la TVA en Chine était conforme au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sans toutefois fournir de nouveaux éléments autres que ceux visés aux considérants 53 à 55.

Regardless of the fact that different VAT refund systems are allowed under GATT/WTO rules, in this case it was found that the Chinese VAT regime indeed suppressed Chinese (net) export prices and discouraged exports of maleic anhydride from the PRC.
Indépendamment du fait que des régimes de remboursement de la TVA différents sont autorisés par les règles du GATT/OMC, il a été constaté en l'espèce que le régime de TVA chinois bloquait effectivement les prix à l'exportation (nets) chinois et décourageait les exportations d'anhydride maléique depuis la RPC.

This leaded to formulation of the Eighth VAT Directive which regulates precisely the regime of the refund of VAT taxes that emerged in a Member State where an undertaking is not established and supply of goods or services is not carried in that Member State.
En conséquence, la huitième directive TVA a été élaborée afin de définir précisément le régime du remboursement à une entreprise de la TVA perçue dans un État membre où elle n'est pas établie et où elle ne fournit pas de biens ou de services.

A procedure for VAT refunds had entered into force for foreign airlines and specific regimes for second-hand goods and tourism had been introduced.
Une procédure de remboursement de la TVA est entrée en vigueur pour les lignes aériennes étrangères et des régimes spéciaux (marchandises d'occasion et tourisme) ont été introduits.