Traduction de «alternative enforcement mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

enforcement mechanism
mécanisme de validation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's also the question of alternative enforcement mechanisms like private access, which I hope we'll have the opportunity to discuss here.
Il y a aussi celle des mécanismes de contrôle alternatif, comme les recours privés, dont j'espère avoir l'occasion de discuter ici.

Recommendation 11 was that other enforcement mechanisms should also be considered—for instance, alternative service providers and the use of international standards.
La recommandation 11 voulait qu'on envisage d'autres mécanismes d'application, comme le recours à d'autres fournisseurs de service et l'utilisation de normes internationales.

It is important to note that all of these control and accountability mechanisms are an enhancement to, not an alternative to, law enforcement accountability that exists already and that would equally apply to acts and omissions subject to this legislative proposal.
Il est important de prendre note que ces mécanismes de contrôle et de responsabilité sont une amélioration de la responsabilité de l'application de la loi, et non une alternative, qui existe déjà et qui s'appliquerait également aux actes et omissions en vertu de la présente modification législative.

In addition to the normal enforcement measures, the Commission will also engage in regular dialogue with Member States, such as the mutual evaluation of EU laws and alternative dispute mechanisms.
Outre les mesures de mise en œuvre normales, la Commission engagera également un dialogue régulier avec les États membres, notamment au sujet de l'évaluation mutuelle des réglementations de l'UE et des mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.
Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

Question 14 (see point 4.1.7.): What mechanisms might be envisaged to reduce the legal and practical difficulties potentially precluding the mutual recognition and enforcement of alternative sanctions in another Member State?
Question 14 (voir point 4.1.7.): Quels mécanismes seraient envisageables afin de réduire les difficultés juridiques et pratiques qui pourraient poser obstacle à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de sanctions alternatives dans un autre Etat membre ?

Question 14: What mechanisms might be envisaged to reduce the legal and practical difficulties potentially precluding the mutual recognition and enforcement of alternative sanctions in another Member State?
Question 14: Quels mécanismes seraient envisageables afin de réduire les difficultés juridiques et pratiques qui pourraient poser obstacle à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de sanctions alternatives dans un autre Etat membre ?

The Community is aware that alternatives to opium production are normally not competitive economically and strict law enforcement mechanisms are necessary to support them.
La Communauté sait que les alternatives à la production d’opium ne sont pas compétitives et que leur viabilité nécessite l’intervention de mécanismes visant à l’application stricte du droit.