Vertaling van "undertaking invoices would remove " (Engels → Frans) :

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.
Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

In the course of the negotiations, we accepted this discipline and obligation that we would remove performance-based remissions that is, that we give duty remission or special duty treatment in return for a Canadian company undertaking to do certain things, such as manufacture something in Canada.
Au cours des négociations, nous avons accepté ce concept et cette obligation d'éliminer les remises fondées sur le rendement, c'est-à-dire le fait de remettre des droits ou d'accorder un traitement spécial en échange lorsqu'une firme canadienne s'engage à faire certaines choses, comme fabriquer quelque chose au Canada.

where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.
lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.
lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

The government is rumoured to be considering amending section 35 of the Act which prohibits any works or undertakings that could harm fish habitat.This is problematic because the draft legislation would remove all references to fish habitat, which is vital to fish survival.
Le gouvernement envisagerait de modifier l'article 35 de la loi, qui interdit tous les travaux et tous les projets susceptibles de porter atteinte à l'habitat des poissons [.] C'est un problème, car la mesure envisagée gommerait toute mention de l'habitat des poissons, un facteur pourtant essentiel à leur survie.

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Given the nature of the competition concerns resulting from the proposed merger and the fact that the GE was unable to propose undertakings that would have removed all competition concerns, the Commission had no choice but prohibit the merger.
Étant donné la nature des problèmes de concurrence résultant de l'opération de concentration proposée et le fait que GE n'a pas été en mesure de proposer les engagements qui auraient permis d'y mettre fin en totalité, la Commission n'avait d'autre choix que d'interdire l'opération en question.

This undertaking would remove the entire overlap between the parties.
Grâce à cet engagement, tout chevauchement entre les parties sera supprimé.

Given the gravity of the competition concerns resulting from the proposed merger between the two closest rivalscompetitors, and the fact that Volvo was unable to propose undertakings that would have removed all competition concerns, the Commission had no other choice but to prohibit the merger.
Compte tenu de la gravité des problèmes de concurrence posés par la proposition de concentration entre les deux concurrents les plus proches et du fait que Volvo n'a pas été en mesure de proposer des engagements de nature à éliminer l'ensemble de ces problèmes, la Commission n'a pas eu d'autre possibilité qu'interdire la concentration.