Vertaling van "legislation would remove " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That legislation would remove risks of distortion of competition within the internal market.
Ce texte législatif écarterait les risques de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.

This legislation would remove risks of distortion of competition within the internal market.
Ce texte législatif écarterait les risques de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.

This new legislation would remove the assault requirement entirely, speaking of force or threat of force, and also would remove provocation.
Les nouvelles mesures législatives supprimeraient complètement le critère de l’agression en parlant d’emploi ou de menace d’emploi de la force.

The new legislation would remove the assault requirement entirely in speaking of force or threat of force, and also removes provocation.
Avec les nouvelles dispositions législatives, on supprime totalement la notion d'attaque pour parler simplement d'emploi ou de menace d'emploi de la force, et l'on supprime aussi la notion de provocation.

The government is rumoured to be considering amending section 35 of the Act which prohibits any works or undertakings that could harm fish habitat.This is problematic because the draft legislation would remove all references to fish habitat, which is vital to fish survival.
Le gouvernement envisagerait de modifier l'article 35 de la loi, qui interdit tous les travaux et tous les projets susceptibles de porter atteinte à l'habitat des poissons [.] C'est un problème, car la mesure envisagée gommerait toute mention de l'habitat des poissons, un facteur pourtant essentiel à leur survie.

The legislation offers a list of factors to consider when determining whether or not the action taken was reasonable in the circumstances, and where the current Criminal Code, as I noted, speaks of provocation, something which this legislation would remove, the new legislation includes in its factors the person's role and the incident.
Le projet de loi propose une liste de facteurs à considérer pour déterminer si les mesures prises sont raisonnables dans les circonstances. Si, comme je l’ai noté, le Code criminel mentionne la provocation, le projet de loi, tout en supprimant cet élément, impose de tenir compte du rôle joué par la personne dans l’incident.

First, this legislation would remove a cause of gender discrimination in the Indian Act.
Premièrement, il éliminerait une cause de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.

34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;
34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

34. Welcomes the European Council's resolve to reduce the costs of cross-border payments, whilst advising the banking sector to propose and rapidly implement a solution to this problem which would be based upon self-regulation and which would remove the need to legislate on this subject;
34. se félicite de la volonté du Conseil européen de réduire les coûts des transferts internationaux tout en conseillant au secteur bancaire de proposer et de mettre rapidement en œuvre une solution à ce problème qui soit fondée sur l'autorégulation, ce qui permettrait d'éviter de légiférer à ce sujet;

21. Welcomes the European Council's resolve to reduce the costs of cross-border payments, whilst advising the banking sector to propose and rapidly implement a solution to this problem which would be based upon self-regulation, and which would remove the necessity to legislate on this topic;
21. se félicite de la volonté du Conseil européen de réduire les coûts des transferts internationaux tout en conseillant au secteur bancaire de proposer et de mettre rapidement en œuvre une solution à ce problème qui soit fondée sur l'autorégulation, ce qui permettrait d'éviter de légiférer à ce sujet;