Traduction de «the undertaking invoices would remove » (Anglais → Français) :

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.
Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

The same reasoning applies to the exporting producer's comment comparing undertaking invoices to one of the solutions being considered during the investigation and ultimately rejected by the Commission.
Le même raisonnement s'applique à la comparaison faite par le producteur-exportateur entre les factures conformes et une solution envisagée au cours de l'enquête et finalement rejetée par la Commission.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

It is very important to establish effective instruments to support SME finance, paying particular attention to mezzanine financial instruments in the next programming period, which would remove obstacles to financing and would promote the creation and growth of new innovative enterprises, providing greater access to European venture capital and bond markets, while at the same time removing the barriers to the development of these markets. I agree with the proposal aiming to create better conditions for start-ups and innovative enterprises to have access to private equity.
Il est primordial de mettre en place des instruments efficaces pour soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation, en accordant notamment une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine. Il convient notamment de supprimer les obstacles au financement et de promouvoir la création et la croissance de nouvelles entreprises innovantes, en offrant un meilleur accès aux marchés européens du capital-risque et des obligations tout en supprimant les barrières au développement de ces marchés.

With this Proposal, the Commission expects to increase the use of e-invoicing by removing legal obstacles to the transmission and storage of e-invoices.
Par cette proposition, la Commission compte accroître le recours à la facturation électronique en supprimant les obstacles juridiques entravant la transmission et le stockage des factures électroniques.

any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

As the Praesidium also acknowledges in its draft Constitutional Treaty, the Union must have its own resources. This would remove the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.
Comme le reconnaît également le projet de traité constitutionnel présenté par le Praesidium, les ressources de l'Union devraient avoir un caractère propre mettant ainsi fin à la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires.

This would remove unnecessary limits to the pool of expertise available to the Commission. It would allow, for example, recourse to experts with ethical or legal backgrounds, or individuals working in civil society organisations or other users concerned with the practical implementation of possible project results.
Cet ajout tend à supprimer certaines restrictions inutiles limitant l'accès au pool d'expertise à la disposition de la Commission et permettrait de consulter, par exemple, des éthiciens ou des juristes ou encore des représentants d'organisations appartenant à la société civile ou d'autres utilisateurs concernés par la mise en œuvre pratique des résultats potentiels d'un projet.

I agree that the brand image is the most important competition tool for vehicle manufacturers, but there is no justification for requiring separate showrooms or different staff for different brands and this would remove the financial advantage of multi-branding for dealers.
Je suis d'accord sur le fait que l'image de marque représente un instrument de concurrence important pour les constructeurs automobiles. L'imposition de salons d'exposition séparés ou de personnel de vente distinct ne se justifie toutefois pas et rendrait l'activité de vente multimarques inintéressante du point de vue économique.