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Traduction de «type federal probation simply because » (Anglais → Français) :

It is interesting that the Bar Association and some others who have commented on C-55 have viewed long-term offender as a type of federal probation simply because you can add ten years of supervision.

Il est intéressant de constater que l'Association du Barreau, comme d'autres qui se sont prononcés sur le projet de loi C-55, considère les délinquants à contrôler comme une catégorie de détenus dans les institutions fédérales qui pourraient être mis en probation tout simplement grâce à une prolongation de dix années de surveillance.


The issue remains to be explored at the federal level simply because of the absence of a code.

La question reste à explorer au niveau fédéral simplement parce qu'il n'y a pas de code.


The problem area represented by gender-based violence, therefore, does not simply relate to violence within the meaning of criminal law, but extends to different types of crime directed against women simply because they are women.

La problématique de la violence à l'égard des femmes ne se pose pas seulement en termes de violence au sens pénal du terme. Ce dont il est question ici, c'est plutôt de toute une série de types de délits commis à l'encontre des femmes parce qu'elles sont des femmes.


A number of incidents have occurred by people on parole or on probation simply because the police have been left defenceless and unable to prevent those individuals from committing a crime (1815) I want to emphasize that one more time.

Un certain nombre d'infractions ont été commises par des individus en liberté conditionnelle ou en période de probation tout simplement parce que les policiers ne pouvaient rien faire pour les empêcher de commettre ces crimes (1815) J'insiste encore une fois sur ce point.


Germany's position as a net contributor will worsen simply because Germany's Federal Chancellor has locked us into the agreed financial framework for the agricultural policy from 2006 to 2013, with 25 countries.

La position de contributeur net de l'Allemagne va se détériorer, ne fût-ce qu'en raison du fait que le chancelier allemand a, pour la période 2006-2013, fixé le cadre financier convenu pour la politique agricole des 25 pays.


This is simply because protection of the marine environment in that sense might also refer to potential pollution of the sea by, for example, effluent from inland waters such as rivers or to potential pollution caused by types of waterside activity not connected with the problem of maritime safety.

Et cela tout simplement parce que cette protection du milieu marin peut également porter, par exemple, sur des pollutions originaires des eaux intérieures, comme les déversements des fleuves en milieu marin, qui peuvent engendrer une pollution. Ou bien sur un autre type d’activités sur les rives, qui peuvent provoquer une pollution et qui ne sont pas liées au problème de la sécurité maritime.


We did not vote against the Treaty of Nice because it did not go far enough, as the more rampant supporters of federalism believe. Nor did we vote against it because it went too far, a complaint voiced among a certain number of schizophrenics who secretly dream of reversing the whole process. We voted against it because, quite simply, it is heading in the wrong direction.

Nous n'avons pas voté contre le traité de Nice parce qu'il n'a pas été assez loin, comme le pensent les tenants du fédéralisme le plus effréné, ou parce qu'il est allé au contraire trop loin, comme le déplorent dans les couloirs un certain nombre de schizophrènes qui rêvent secrètement d'enclencher la marche arrière, mais parce que, tout simplement, il est allé dans la mauvaise direction.


We agree with the concept that we have to have a devolution of many of the authorities from the federal government simply because we are not getting the solutions that work.

Nous reconnaissons qu'il doit y avoir une dévolution de bon nombre des pouvoirs du gouvernement fédéral simplement parce que nous ne trouvons pas de solutions efficaces.


What we need to do, ladies and gentlemen, is create a common airspace above a certain height, and manage it jointly – as one speaker said a moment ago – forgetting about borders in that high area of the airspace. We should stop talking about British, Spanish, French or Swedish airspace, and simply talk about European airspace in this high area, and leave the area below 29 500 feet, or 31 000 feet – we will have to specify which area – to national management because there are other types of problems there and its military use is more o ...[+++]

Mesdames et Messieurs, il s’agit de mettre en commun la zone supérieure de l’espace aérien, de la gérer en commun - comme le disait il y a un instant un intervenant -, en oubliant les frontières dans cette zone supérieure de l’espace aérien ; en cessant de parler d’espace aérien britannique, espagnol, français ou suédois, et en parlant simplement d’espace aérien européen dans cette zone supérieure, et en deçà de 29 500 pieds, sur les 31 000 pieds, il faudra spécifier dans quelles zones, il faudra pratiquer une gestion nationale posant d’autres types de problè ...[+++]


It is hard to make the Franco-Manitoban community a priority without a partnership with the federal government simply because Franco-Manitobans represent 5 per cent of the population and the other 95 per cent is demanding the same thing and even more for their schools.

C'est difficile de donner priorité à la communauté franco-manitobaine sans un partenariat avec le gouvernement fédéral simplement parce que les Franco-manitobains représentent 5 p.100 de la population et l'autre 95 p. 100 exige la même chose, et même plus, pour leurs écoles.




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Date index: 2024-10-05
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