Vertaling van "trials for civilians were beaten " (Engels → Frans) :

N. whereas Egyptian women are in a particularly vulnerable situation; whereas female activists are often subject to violence, sexual assault and other forms of degrading treatment; whereas on 26 November 2013 Mona Seif and a dozen other female protesters participating in a rally against military trials for civilians were beaten and sexually assaulted before being left in a remote desert location outside Cairo;
N. considérant que les femmes égyptiennes sont dans une situation particulièrement vulnérable; considérant que les militantes féminines sont souvent victimes de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant; considérant que, le 26 novembre 2013, Mona Seif et une douzaine d'autres protestataires féminines qui participaient à un rassemblement contre les procès militaires faits à des civils ont été battues et agressées sexuellement avant d'être abandonnées dans un endroit désert en dehors du Caire;

L. whereas a large number of prominent human rights, political and youth activists have been arbitrarily arrested and sentenced in relation to their peaceful activities since July 2013; whereas human rights defenders Alaa Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah were arrested while peacefully demonstrating against military trials of civilians, and were later sentenced on 5 January 2014; whereas the National Council for Human Rights visited Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma and Alaa Adbel Fatah in prison and denounced their conditions of imprisonment; whereas the headquarters of the Egyptian Centre for Economic and Social Rights were raided by the police on 18 December and their staff arrested; whereas hundreds of students involved in anti-coup protests on university campuses have been arrested, at least five students from al-Azhar University have been killed, and several students have had severe sentences handed down to them;
L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu visite à Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma et Alaa Adbel Fatah en prison et a dénoncé leurs conditions de détention; considérant que le quartier général du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a subi une descente de la police le 18 décembre et que son personnel a été arrêté; considérant que des centaines d'étudiants ayant participé à des protestations contre le coup d'État sur des campus universitaires ont été arrêtés, qu'au moins cinq étudiants de l'université al-Azhar ont été tués, et que plusieurs étudiants ont fait l'objet de condamnations sévères;

L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;
L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;
D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

In the military context, however, the prosecution has the choice of mode of trial while, if a member of the CF were prosecuted before the civilian courts for the same offence, the choice of mode of trial would belong to him or her, not the prosecution.
Toutefois, dans le contexte militaire, la poursuite a le choix du mode d'instruction, alors que si un membre des FC était poursuivi devant un tribunal civil pour la même infraction, le choix du mode d'instruction lui incomberait.

However, many were not included in the new version of the bill, including amendments that were proposed by the NDP about the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, changes in the composition of the grievance board to ensure that members were 60% civilians, and the provision to ensure that a person convicted in a summary trial is not unjustly subjected to a criminal record.
Toutefois, plusieurs d'entre elles n'ont pas été incluses dans la nouvelle version du projet de loi. Je pense, entre autres, aux amendements qui ont été proposés par le NPD et qui concernent l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus des griefs, les changements dans la composition du comité des griefs, afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ainsi que la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.

We were also successful in changing the composition of the grievances committee so that 60% of members would be civilians, and we were successful in ensuring that a person convicted of certain minor offences in a summary trial would not receive a criminal record.
Nous avons aussi réussi à modifier la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé de civils dans une proportion de 60 %, et nous avons réussi à faire en sorte qu'une personne condamnée pour certaines infractions mineures pendant un procès sommaire ne reçoive pas de casier judiciaire.

Dozens of civilians were arrested in that incident and many journalists were beaten up by the police.
Des dizaines de civils ont été arrêtés durant cet incident et de nombreux journalistes ont été battus par la police.

We would try him and we would say he did not deliberately kill civilians; there were civilians killed, but there was a proportionality in the way force was used, efforts were made to avoid the killing of civilians, so we think there is not a case for trial here.
Nous le traduirions donc devant les tribunaux et il affirmerait qu'il n'a pas délibérément tué de civils; que les décès de civils étaient quand même proportionnés aux forces déployées, et qu'on s'est efforcé d'éviter ces pertes.