Traduction de «trials against civilians » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Protection of civilian populations against the dangers of warfare
Protection des populations civiles contre les dangers de la guerre indiscriminée

time trial [ performance against time | timed performance ]
épreuve chronométrée [ épreuve contre la montre | course contre la montre | course chronométrée | performance chronométrée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Expresses its concern about the restricted freedom of expression and association and the expansion of use of military trials against civilians following the adoption of Law 136;
7. se dit préoccupé des restrictions de la liberté d'expression et d'association et du fait qu'à la suite de l'adoption de la loi nº 136, de plus en plus de civils comparaissent devant des tribunaux militaires;

L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;
L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

A civilian trial against two Coptic defendants who allegedly stole weapons from military personnel during the incident is scheduled to take place today.
Un procès civil contre deux coptes accusés d'avoir volé les armes de personnel militaire durant les incidents doit avoir lieu aujourd'hui même.

Furthermore, it has jurisdiction to permit the courts of the visiting force to hold trials, and to exercise criminal jurisdiction in the receiving state in various types of cases such as any offences against another member of that force, against any civilian component of that force, against dependants accompanying the force, against the security of that force.
En outre, elle est habilitée à organiser des procès dans ses propres tribunaux et à exercer une juridiction criminelle dans l'État hôte pour différents types d'affaires par exemple toute infraction commise envers un membre de cette force, un élément civil de celle-ci, les personnes à la charge de ses membres et sa sécurité.

I am well aware that the government is battling red tape, but even so, in matters as sensitive as justice, whether military or civilian, I think a trial transcript is a guarantee against errors and abuses.
Je sais bien que le gouvernement lutte contre la paperasserie, mais quand même, dans des affaires aussi délicates que la justice, qu'elle soit militaire ou civile, la transcription d'un procès est une garantie, me semble-t-il, contre les dérapages ou les abus.

Certainly when charges are brought forward against members of the forces, they should be accorded similar supports that they would be afforded in civilian trials under the Criminal Code.
Bien sûr, lorsque des accusations sont portées contre des membres des forces armées, on devrait leur accorder les mêmes soutiens qu'on accorde dans le système civil de justice pénale aux personnes accusées d'infractions au Code criminel.

60. Welcomes Indonesia's first ever direct presidential elections in September 2004; is troubled by reports of abuses perpetrated against civilians by Indonesian armed forces and rebel groups in Papua and Aceh provinces; expresses the hope that the process of reconstruction following the devastating impact of the tsunami may be used to promote reconciliation and advance the peace process, thereby putting an end to the long-lasting Aceh conflict; urges the Indonesian authorities to fully investigate and bring to trial those responsible for murders and other crimes against human rights defenders and to ensure that the provisions of the declaration on the protection of human rights defenders, adopted in December 1998 by the UN General Assembly, are fully respected in Indonesia;
60. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;

57. Welcomes Indonesia's first ever direct presidential elections in September 2004; is troubled by reports of abuses perpetrated against civilians by Indonesian armed forces and rebel groups in Papua and Aceh provinces; expresses the hope that the process of reconstruction following the devastating impact of the tsunami may be used to promote reconciliation and advance the peace process, thereby putting an end to the long-lasting Aceh conflict; urges the Indonesian authorities to fully investigate and bring to trial those responsible for murders and other crimes against human rights defenders and to ensure that the provisions of the declaration on the protection of human rights defenders, adopted in December 1998 by the UN General Assembly, are fully respected in Indonesia;
57. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;

While in the region, Ms. Robinson should also meet with Palestinian leader Yasser Arafat to urge him to not only condemn the attacks against innocent Israeli civilians, but also to apprehend those who are responsible for these acts and afford them a fair trial and punishment in compliance with international standards.
Une fois dans la région, Mme Robinson devrait également rencontrer le leader palestinien Yasser Arafat et l'exhorter non seulement à condamner les attaques contre des civils israéliens innocents, mais aussi à appréhender les responsables de ces attentats et à leur faire un procès juste et à leur imposer des sanctions conformes aux normes internationales.