Traduction de «against military trials for civilians were beaten » (Anglais → Français) :

N. whereas Egyptian women are in a particularly vulnerable situation; whereas female activists are often subject to violence, sexual assault and other forms of degrading treatment; whereas on 26 November 2013 Mona Seif and a dozen other female protesters participating in a rally against military trials for civilians were beaten and sexually assaulted before being left in a remote desert location outside Cairo;
N. considérant que les femmes égyptiennes sont dans une situation particulièrement vulnérable; considérant que les militantes féminines sont souvent victimes de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant; considérant que, le 26 novembre 2013, Mona Seif et une douzaine d'autres protestataires féminines qui participaient à un rassemblement contre les procès militaires faits à des civils ont été battues et agressées sexuellement avant d'être abandonnées dans un endroit désert en dehors du Caire;

L. whereas a large number of prominent human rights, political and youth activists have been arbitrarily arrested and sentenced in relation to their peaceful activities since July 2013; whereas human rights defenders Alaa Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah were arrested while peacefully demonstrating against military trials of civilians, and were later sentenced on 5 January 2014; whereas the National Council for Human Rights visited Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma and Alaa Adbel Fatah in prison and denounced their conditions of imprisonment; whereas the headquarters of the Egyptian Centre for Economic and Social Rights were raided by the police on 18 December and their staff arrested; whereas hundreds of students involved in anti-coup protests on university campuses have been arrested, at least five students from al-Azhar University have been killed, and several students have had severe sentences handed down to them;
L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu visite à Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma et Alaa Adbel Fatah en prison et a dénoncé leurs conditions de détention; considérant que le quartier général du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a subi une descente de la police le 18 décembre et que son personnel a été arrêté; considérant que des centaines d'étudiants ayant participé à des protestations contre le coup d'État sur des campus universitaires ont été arrêtés, qu'au moins cinq étudiants de l'université al-Azhar ont été tués, et que plusieurs étudiants ont fait l'objet de condamnations sévères;

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;
L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;

In the military context, however, the prosecution has the choice of mode of trial while, if a member of the CF were prosecuted before the civilian courts for the same offence, the choice of mode of trial would belong to him or her, not the prosecution.
Toutefois, dans le contexte militaire, la poursuite a le choix du mode d'instruction, alors que si un membre des FC était poursuivi devant un tribunal civil pour la même infraction, le choix du mode d'instruction lui incomberait.

O. whereas in Egypt more than 12.000 civilians have been tried before military trials following the ‘25 January revolution’, and were denied access to a lawyer an families; whereas military trials do not meet international fair trial standards;
O. considérant que plus de 12 000 civils ont été jugés par des tribunaux militaires en Égypte à la suite de la "révolution du 25 janvier" et qu'on leur a refusé de voir leur famille ou un avocat; considérant que les tribunaux militaires ne respectent pas les normes internationales en matière de procès équitable;

I am well aware that the government is battling red tape, but even so, in matters as sensitive as justice, whether military or civilian, I think a trial transcript is a guarantee against errors and abuses.
Je sais bien que le gouvernement lutte contre la paperasserie, mais quand même, dans des affaires aussi délicates que la justice, qu'elle soit militaire ou civile, la transcription d'un procès est une garantie, me semble-t-il, contre les dérapages ou les abus.

Each Member State shall waive all its claims against any other Member State for injury or death suffered by any of its military or civilian personnel while such personnel were engaged in the performance of their official duties, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.
Chaque État membre renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre d'un autre État membre dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil de ses services a subi des blessures ou est mort dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.