Vertaling van "were prosecuted before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecute before the Court
poursuivre devant la cour

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.
Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;
G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.
Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

Their lawyers were not allowed to see them before their trial and were only briefed on the prosecution case a few hours before the start of court proceedings, which were held in secret.
Leurs avocats n’ont pas été autorisés à les rencontrer avant leur procès et n’ont été informés du réquisitoire que quelques heures avant le début du procès, qui s’est tenu à huis clos.

- 1999: Portugal and Finland were prosecuted before the European Court of Justice.
- 1999: Le Portugal et la Finlande sont cités devant la Cour européenne de justice.

Before 2000, overt pressure, harassment, economic extortion and arbitrary prosecutions were practised.
Pressions directes, harcèlement, extorsions économiques et poursuites arbitraires étaient monnaie courante avant l'an 2000.

After a great deal of study, it became clear that what was at issue in all the cases before us was only an issue concerning Article 9 of the Protocol. It was the issue of whether prosecutions taken against Members for opinions they were expressing or had expressed violated the immunity they enjoy under Article 9.
Après avoir longuement étudié la question, il est apparu que ce qui était en jeu dans tous les cas auxquels nous étions confrontés, ne concernait que l’article 9 du protocole ; il s’agissait de la question de savoir si les procédures judiciaires engagées contre des députés pour les opinions qu’ils exprimaient ou avaient exprimées violaient l’immunité visée à l’article 9.

In the military context, however, the prosecution has the choice of mode of trial while, if a member of the CF were prosecuted before the civilian courts for the same offence, the choice of mode of trial would belong to him or her, not the prosecution.
Toutefois, dans le contexte militaire, la poursuite a le choix du mode d'instruction, alors que si un membre des FC était poursuivi devant un tribunal civil pour la même infraction, le choix du mode d'instruction lui incomberait.