However, many were not included in the new version of the bill, including amendments that were proposed by the NDP about the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, changes in the composition of the grievance board to ensure that members were 60% civilians, and the provision to ensure that a person convicted in a summary trial is not unjustly subjected to a criminal record.
Toutefois, plusieurs d'entre elles n'ont pas été incluses dans la nouvelle version du projet de loi. Je pense, entre autres, aux amendements qui ont été proposés par le NPD et qui concernent l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus des griefs, les changements dans la composition du comité des griefs, afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ainsi que la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.