Traduction de «through the three-quarters rule because » (Anglais → Français) :

In theory, the Canadian government could decide to wait for a long time before doing anything and then find itself facing a ratified new NAFO convention that has come into force through the three-quarters rule because Canada has done nothing to stop it.
En théorie, le gouvernement canadien pourrait décider de temporiser pendant longtemps, sans rien faire, et se retrouver tout d'un coup avec une nouvelle convention OPANO en vigueur parce que les trois quarts des membres l'auront ratifiée sans que le Canada ait rien fait pour la stopper.

Entrepreneurs should be the 'normal customer' for whom administrations benchmark their procedural requirements and yet nearly three-quarters of Europeans consider it too difficult to start their own business because of administrative complexities[60].
Les entrepreneurs devraient être les «clients naturels» par rapport auxquels les administrations établissent leurs exigences réglementaires; or, près des trois quarts des Européens jugent trop difficile de créer leur propre entreprise en raison de la complexité des démarches administratives[60].

About three-quarters of the cost for the rail and road components of the network relate to implementing the Helsinki Pan-European Transport Corridors, which will be given priority in the EU's financing schemes through ISPA and the EIB.
Environ les trois quarts des coûts pour la construction des composant ferroviaires et routier du réseau se rapportent à la réalisation des corridors paneuropéens définis à Helsinki, qui bénéficieront d'un traitement prioritaire dans les financements accordés par l'Union européenne à travers l'ISPA et la BEI.

Three quarters of the national measures are primarily binding rules.
Les trois quarts des mesures nationales sont pour l’essentiel des règles contraignantes.

In fact, the ruling enabled Amazon to avoid taxation on three quarters of the profits it made from all Amazon sales in the EU.
En effet, la décision fiscale a permis à Amazon de soustraire à l'impôt trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettaient de réaliser.

In fact, last meeting we actually got through about three-quarters of the report.
En fait, lors de la dernière séance, nous avons parcouru les trois quarts du rapport.

adopt its rules of procedure, by a majority of three quarters of its members with voting rights and after receiving the opinion of the Commission.
établir son règlement intérieur à la majorité des trois quarts de ses membres disposant du droit de vote et après avis de la Commission.

Mr. Speaker, when I hear members say that they would like this legislation looked at further for substantial amendments, I wonder if they understand that it is not so easy when it comes to making substantive changes or amendments to the CPP because we have to have three-quarters of the provinces or the orders in council and three-quarters of the population to agree.
Monsieur le Président, lorsque j'entends des députés dire qu'ils aimeraient que l'on se penche à nouveau sur la mesure législative et qu'on y apporte d'importantes modifications, je me demande s'ils savent qu'il n'est pas si facile d'apporter des modifications au RPC et que nous devons d'abord obtenir le consentement des trois-quart des provinces ou encore un décret et l'appui de 75 p. 100 de la population.

Some people propose a mixed solution, where half the people in this House, or a quarter of the people, or a third of the people, would be elected through party lists and through proportional representation and the other portion of the House, whether that be one half of it, or a third of it, or three-quarters of it, would be elected through our current system, the first past the post system.
Notre régime en souffrirait lui aussi; en permettant aux partis de nommer des gens ou de dresser la liste des personnes qui bénéficieraient du système de représentation proportionnelle, nous aurions créé un régime qui mettrait une nouvelle distance entre les électeurs et leurs institutions démocratiques. Certains ont proposé un système mixte dans lequel la moitié des députés, ou le quart, ou encore le tiers, seraient élus à partir de listes établies par les partis et en vertu d'une représentation proportionnelle, alors que le reste des députés, qu'il s'agisse de la moitié, du tiers ou des trois-quarts, seraient élus selon le système majoritaire uninominal actuel.

What happened was.actually you'd have a better chance of being drawn than you had through the 100-signature rule, because the first item we got through that process got held up.
En fait, on a une meilleure chance d'être tirés au sort que de réussir avec la règle des 100 signatures, parce que la première initiative qui a suivi ce processus a été retirée.