Traduction de «into force through the three-quarters rule because » (Anglais → Français) :

In theory, the Canadian government could decide to wait for a long time before doing anything and then find itself facing a ratified new NAFO convention that has come into force through the three-quarters rule because Canada has done nothing to stop it.
En théorie, le gouvernement canadien pourrait décider de temporiser pendant longtemps, sans rien faire, et se retrouver tout d'un coup avec une nouvelle convention OPANO en vigueur parce que les trois quarts des membres l'auront ratifiée sans que le Canada ait rien fait pour la stopper.

The meantime is not the next year before this bill comes into force, nor the three years that would follow, because this bill would not apply; it is after that.
Ce n'est pas l'année qui suivra l'entrée en vigueur de ce projet de loi, ni les trois années qui suivront, car ce projet de loi ne s'appliquera pas encore, mais la période qui viendra ensuite.

Some people had interpreted the use of the present tense to mean that the first generation cut-off rule did not apply to anyone who, at the coming into force of Bill C-37 – and because of it – had become a citizen by descent by virtue of his or her parent becoming a citizen by descent, retroactive to the parent’s birth, under Bill C-37.
Selon certains, l’usage du présent signifiait que la règle ne s’appliquait pas à ceux qui, au moment de l’entrée en vigueur du projet C 37 et en raison de celle-ci, étaient devenus citoyens par filiation du fait que leurs parents étaient devenus citoyens canadiens par filiation, rétroactivement à leur naissance, aux termes du projet de loi C-37.

4. If a Member State intends to introduce a new national rule, it shall submit the draft to the Agency and the Commission for consideration at least three months before the scheduled entry into force of the proposed new rule, giving the reason for its introduction, in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No ./.[Agency Regulation], through the appropriate IT system in accordance with Article 23 of Regulation (EU) No ./. [Agency Regulation].
4. Si un État membre envisage d'introduire une nouvelle règle nationale, il en soumet le projet à l'Agence et à la Commission pour examen au moins trois mois avant la date prévue d'entrée en vigueur, en indiquant la raison de l'introduction, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° ./.[règlement instituant l'Agence] par les voies électroniques appropriées, conformément à l'Article 23 du règlement (UE) n° ./.[règlement instituant l'Agence].

The scale is huge and the challenges many, but today, these new rules which will come into force through Member States in the next 24 months will help the construction sector as we attempt to create economic growth and, through this, jobs.
L’enjeu est énorme et les défis sont nombreux, mais aujourd’hui, ces nouvelles règles qui entreront en vigueur dans tous les États membres au cours des 24 prochains mois aideront le secteur de la construction, étant donné que nous tentons de soutenir la croissance économique et, par là, de créer des emplois.

I however note that time is a crucial factor. While bitstream access has already been available to new market entrants in the vast majority of EU Member States for a number of years, it has taken the German regulator more than three years since the entry into force of the EU telecom rules and more than eight months since the finding of dominance of Deutsche Telekom to take the required measures.
Cependant le calendrier joue un rôle primordial : alors que l’accès à haut débit est déjà offert aux nouveaux entrants depuis plusieurs années dans la grande majorité des États membres, il a fallu à l’autorité de régulation allemande plus de trois ans depuis l’entrée en vigueur des règles de l’UE en matière de télécommunications, et plus de huit mois depuis l’établissement de l'existence de la position dominante de Deutsche Telekom, pour prendre les mesures requises.

The situation which will arise from the adoption of the decision is summarised in the table in the annex, which also shows the other legal bases in Title IV for which codecision has already been adopted, either because of the entry into force of the Nice Treaty or because of the adoption of minimum standards (e.g. asylum policies) or for which it is not possible for codecision to be adopted because specific rules or protocols exist (cf. Article 62(2)(b) and Protocol 35 on administrative cooperation pursuant to Article 66 of the ECT).
La situation qui résultera de l'adoption de la décision est résumée dans le tableau en annexe qui fait état aussi des autres bases juridiques du titre IV pour lesquelles le passage à la codécision s'est déjà produit soit à cause de l'entrée en vigueur du traité de Nice ou de l'adoption de normes minimales (ex. politiques d'asile) ou pour lesquelles le passage à la codécision n’est pas possible en raison de l’existence de normes ou protocoles spécifiques (voir respectivement l’art. 62(2)b et le protocole n° 35 relatif à la coopération administrative fondée sur l’art. 66 du TCE)

Such rules are the only way to avoid distortions of competition, and they will come into force through the creation of an internal market based on genuinely sustainable growth.
Introduire de telles règles est la seule façon d’éviter des distorsions de la concurrence, et elles seront mises en vigueur au travers de la création d’un marché intérieur basé sur une croissance réellement durable.

15. Stresses the importance of the financing needs of European businesses being taken into account in the new capital adequacy rules for banks (‘Basle II’) ; recalls that ‘Basle II’ can essentially only enter into force through a legislative act of the EU, which must respect in equivalent measure the interests of lenders and of borrowers, especially SMEs and start-ups;
15. souligne qu'il importe de prendre en compte les besoins de financement des entreprises européennes dans les nouvelles règles d'adéquation des fonds propres des établissements bancaires ("Bâle II"); rappelle que la convention "Bâle II" ne peut, essentiellement, entrer en vigueur que par un acte législatif de l'Union européenne, qui doit respecter, dans une mesure équivalente, les intérêts des prêteurs et des emprunteurs, en particulier des PME et des entreprises qui démarrent;

Although the Third Life and Non-Life Directives only entered into force just over three years ago (later in some Member States because of implementation delays) the effects of the Directives are beginning to be seen in the marketplace in the form of greater competition in national markets and the selling of new insurance products.
Bien que les troisièmes directives vie et non-vie soient entrées en vigueur il y a trois ans seulement (plus tard même, dans certains États membres, du fait de retards survenus dans leur transposition), leurs effets commencent à se faire sentir sur les marchés nationaux, avec un accroissement de la concurrence et l'apparition de nouveaux produits.