Traduction de «through the formal fraud-proofing procedure » (Anglais → Français) :

The most important financial provisions for the forthcoming years have already been fraud proofed, either through the formal fraud-proofing procedure or through interservice consultation.
Les dispositions financières les plus importantes pour les années à venir ont déjà été rendues étanches à la fraude, au moyen soit de la procédure formelle de prévention, soit de la consultation interservices.

4. Notes the Commission's statement at the trialogue of 5 April 2005 that an agreement between Council and Parliament on the transfer of funds from sub-heading 1a to sub-heading 1b is necessary before such amounts can be included in the Council's Draft Budget; is willing to make this possible through a formal revision of the sub-ceilings according to the procedures set out in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;
4. rappelle que lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

4. Notes the Commission's statement at the trialogue of 5 April 2005 that an agreement between Council and Parliament on the transfer of funds from sub-heading 1a to sub-heading 1b is necessary before such amounts can be included in the Council's Draft Budget; is willing to make this possible through a formal revision of the sub-ceilings in accordance with the procedures set out in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;
4. rappelle que, lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

For more details see the attached report on the achievements of the fraud-proofing procedure.
Pour plus de détails, on se reportera au rapport joint en annexe sur les résultats de la procédure de prévention de la fraude.

The objectives of the fraud-proofing procedure have been achieved.
Les objectifs de la procédure de prévention de la fraude ont été atteints.

For that reason, a fundamental decision of this kind should not be taken by means of a comitology procedure, but rather through the formal codecision procedure involving Parliament and the Council, as currently provided for in the sectoral guidelines in force.
Aussi une telle décision de principe ne devrait-elle pas pouvoir être prise au moyen d'une procédure de comitologie, mais seulement au moyen de la procédure de codécision formelle, par le Parlement européen et le Conseil, comme il est également prévu actuellement dans les directives sectorielles en vigueur.

On 7 November 2001 the Commission published a communication proposing new procedures for fraud-proofing of EU legislation and contract management.
Le 7 novembre 2001, la Commission a publié une communication proposant des procédures nouvelles pour l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

Fraud-proofing and intelligence will complement each other: the fraud-proofing process will identify issues deserving a thorough, thematic approach to be carried out through intelligence methods and intelligence will deliver data exploitable for fraud-proofing deliverables.
L'étanchéité à la fraude et l'activité de renseignement se complèteront: la première servira à identifier les questions qui requièrent un traitement thématique approfondi par les méthodes de renseignement, tandis que la deuxième alimentera les livrables concernant l'étanchéité à la fraude.

The Commission will report on its fraud-proofing activities through the Commission’s annual report on the fight against fraud, published under Article 280 of the Treaty.
La Commission fera rapport sur ses activités en matière de prévention de la fraude dans son rapport annuel sur la lutte anti-fraude publié en application de l'article 280 du traité.

2. Welcomes efforts made by the Commission to propose fraud-proof legislation and, whilst urging the Commission to continue along this path, calls upon Council together with Parliament to assume proper responsibility for preventing irregularities through fraud-proof legislation;
2. se félicite des efforts faits par la Commission pour proposer une législation à l'épreuve des fraudes et, tout en engageant instamment la Commission à poursuivre dans cette voie, invite le Conseil et le Parlement à assumer leurs propres responsabilités en matière de prévention des irrégularités dans le cadre d'une législation à l'épreuve des fraudes;