Traduction de «fraud-proofing process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

fraud claim process
processus de déclaration de fraude

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator
enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

appeal-proof appointment process
processus de nomination à l'épreuve des appels

data-processing methods to deal with fraud
volet informatique du traitement de la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

[16] With regard to the prevention of fraud against the Community budget, the Commission (OLAF) communication from 28th June indicated the intention of establishing an instrument to evaluate the quality of legislation. This instrument will "ensure that the Office may be consulted at the stage of preparation and at the various stages in the decision making process of all the legislative initiatives which have a direct or indirect impact on the protection of the Community's financial interests to ensure a better proofing against fraud and corruption" (COM 2000 (358), p.7)
[16] S'agissant de la prévention de la fraude au budget communautaire, la Commission (OLAF) a indiqué dans une récente communication du 28 juin 2000 son intention de créer un instrument d'évaluation plus systématique de la qualité de la législation sera mis en place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui sera « consulté au stade de la préparation et lors des différentes étapes du processus décisionnel des initiatives législatives qui ont, directement ou indirectement, des conséquences sur la protection des intérêts financiers communautaires afin d'assurer une meilleure étanchéité à la fraude et à la corruption » (COM 2000 (358), p.7).

1. Is in favour of modernising and improving Directive 2005/36/EC and encourages the use of the most efficient and appropriate technologies, such as the introduction of a European professional card, which would be on a voluntary basis and should be an official document recognised by all competent authorities, in order to facilitate the recognition process. The professional card should contain accurate and up-to-date information and should be secure and fraud-proof, while respecting the protection of personal data; emphasises that a more comprehensive use of the Internal Market Information system (IMI) could facilitate much faster cooperation and exchange of information between the issuing Member State (the professional’s country of departure) and the receiving Member State (the country where the professional seeks establishment);
1. se déclare favorable à la modernisation et à l'amélioration de la directive 2005/36/CE et encourage l'utilisation des technologies les plus efficaces et les plus appropriées, comme l'introduction d'une charte professionnelle sur une base volontaire mais contraignante, qui constituerait un document officiel pour toutes les autorités compétentes, afin de faciliter le processus de reconnaissance; la charte professionnelle contiendrait des informations précises et à jour et serait à la fois sûre et impossible à contrefaire, et respecterait la confidentialité des informations à caractère personnel; souligne, à cet égard, qu'un recours plus complet au système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer considérablement la coopération et l'échange d'informations entre l'État membre émetteur (le pays de départ du professionnel) et l'État membre d'accueil (le pays dans lequel le professionnel souhaite s'installer);

Fraud-proofing and intelligence will complement each other: the fraud-proofing process will identify issues deserving a thorough, thematic approach to be carried out through intelligence methods and intelligence will deliver data exploitable for fraud-proofing deliverables.
L'étanchéité à la fraude et l'activité de renseignement se complèteront: la première servira à identifier les questions qui requièrent un traitement thématique approfondi par les méthodes de renseignement, tandis que la deuxième alimentera les livrables concernant l'étanchéité à la fraude.

This might — at some stage — require its activities to focus on specific sectors of the EU budget, depending on the risks or vulnerabilities identified and resources available. The fraud-proofing process will initially focus on the Direct Expenditure sector.
Cela pourrait l'amener, à un moment donné, à cibler son activité sur certains domaines précis du budget de l'UE, en fonction des risques et faiblesses identifiés ainsi que des ressources disponibles. La procédure d'étanchéité à la fraude s'intéressera tout d'abord au secteur des dépenses directes.

It will be based on the information produced by the fraud-proofing process and will be designed as a web-based tool.
Elle reposera sur les informations résultant de la procédure d'étanchéité à la fraude et sera conçue en tant qu'outil en ligne («outil web»).

4.2. Main steps of the fraud-proofing process
4.2. Principales étapes du processus de prévention de la fraude

15. Asks OLAF, however, to make sure that fraud-proofing does not prolong the process of drafting European legislation unduly and that, when consulted, the "reaction time" be clearly defined;
15. invite cependant l'OLAF a veiller à ce que la recherche de l'étanchéité à la fraude ne prolonge pas indûment le processus législatif européen et à ce que, en cas de consultation, le délai de réponse soit clairement précisé;

15. Asks OLAF, however, to make sure that fraud-proofing does not prolong the process of drafting European legislation unduly and that, when consulted, the "reaction time" be clearly defined;
15. invite cependant l’OLAF a veiller à ce que la recherche de l’étanchéité ne prolonge pas indûment le processus législatif européen et à ce que, en cas de consultation, le délai de réponse soit clairement précisé;