Vertaling van "propose fraud-proof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will propose to make the VAT system simpler, fairer and more fraud proof. We also plan to take immediate measures to improve VAT collection.
La Commission proposera de rendre le système de TVA plus simple, plus équitable et plus étanche à la fraude.

As regards fraud against the Community budget, the Commission/OLAF has begun a fraud proofing initiative designed to identify and remove opportunities for fraud in Community legislative and other proposals. [60]
En ce qui concerne la fraude contre le budget communautaire, la Commission (OLAF) a lancé une initiative pour détecter et supprimer tout ce qui, dans les propositions d'actes législatifs et autres de la Communauté, pourrait constituer une occasion de frauder [60].

2. Welcomes efforts made by the Commission to propose fraud-proof legislation and, whilst urging the Commission to continue along this path, calls upon Council together with Parliament to assume proper responsibility for preventing irregularities through fraud-proof legislation;
2. se félicite des efforts faits par la Commission pour proposer une législation à l'épreuve des fraudes et, tout en engageant instamment la Commission à poursuivre dans cette voie, invite le Conseil et le Parlement à assumer leurs propres responsabilités en matière de prévention des irrégularités dans le cadre d'une législation à l'épreuve des fraudes;

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF and if so, what OLAF's findings were and what modifications they gave rise to;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l'office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

On 7 November 2001 the Commission published a communication proposing new procedures for fraud-proofing of EU legislation and contract management.
Le 7 novembre 2001, la Commission a publié une communication proposant des procédures nouvelles pour l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

22. Regrets that the Commission has not drawn up proposals on how to close the gap left by the scrapping of independent financial control; recalls that independent preliminary assessment of contracts and budget authorisations is essential if a high level of fraud-proofing is to be achieved;
22. regrette que la Commission n'ait pas présenté de proposition concernant les manières de combler les lacunes en matière de contrôle engendrées par l'abolition du contrôle financier indépendant; rappelle qu'un contrôle a priori indépendant des contrats et des octrois de crédits est indispensable pour assurer une étanchéité à la fraude maximale;

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF; if so, what OLAF's findings were and to what modifications they gave rise;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l’OLAF l’a vérifiée sous l’angle de l’étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l’office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

“ To render the present system of fraud-proofing more effective, Commission services will be required, when proposing new legislation with a potential impact on the Community budget, to submit draft proposals to OLAF for a risk assessment during inter-service consultations.
«Afin de rendre le système actuel de prévention de la fraude plus efficace, les services de la Commission seront tenus, lorsqu'ils proposent une législation nouvelle susceptible d'avoir une incidence sur le budget communautaire, de présenter des propositions à l'OLAF en vue d'une évaluation des risques pendant les consultations interservices.

It is therefore important to mobilise the Commission departments and the legislator to plan, propose and adopt economic and financial legislation which is fraud proof in all areas.
Il importe ainsi de mobiliser les services de la Commission et le législateur afin de concevoir, proposer et adopter des législations économiques et financières résistantes à la fraude dans tous les domaines.