Vertaling van "proposing new procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manual of Proposal Evaluation Procedures
Manuel de procédures pour l'évaluation des propositions

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control
Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of that simple mistake, which under the old procedures was very easy to remedy, under the proposed new procedures in Bill C-63 someone like Hala would face very serious consequences.
À cause de cette simple erreur, que l'ancienne procédure a permis de corriger facilement, quelqu'un comme Hala subirait de très graves conséquences en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi C-63.

I agree with the honourable senator from Sydney, as does the government, that Canadians with MS deserve to know whether the hope and promise of the proposed new procedure rests on solid scientific foundation.
Le gouvernement et moi sommes d'accord avec le sénateur de Sydney pour dire que les Canadiens qui souffrent de la sclérose en plaques ont le droit de savoir si les espoirs et les promesses liés au nouveau traitement proposé reposent sur des bases scientifiques solides.

This must not be repeated, and I believe it will be up to our Parliament to propose new procedures and new rules for the future.
Ceci ne doit pas se reproduire, et je pense qu’il reviendra à notre Parlement de proposer pour l’avenir de nouvelles procédures et de nouvelles règles.

The amendment makes the necessary adjustments in line with the new comitology procedure introducing the new procedure of 'Regulatory Committee with scrutiny' and provides additional transparency for the adoption or the revision of the relevant measures in this proposal.
Cet amendement permet de procéder aux ajustements nécessaires, conformément à la nouvelle procédure de comitologie, qui instaure le "comité de réglementation avec contrôle" et accroît la transparence liée à l'adoption ou à la révision des mesures correspondantes de cette proposition.

The proposed new provision in the Rules of Procedure is intended to fill this gap.
L'introduction dans le règlement de la nouvelle disposition proposée vise à combler cette lacune.

The proposed new provision covers legislative procedures where the need for the possibility of corrigenda is the most prominent, but covers also the non-legislative activities of Parliament and the conclusion of interinstitutional agreements.
La nouvelle disposition proposée concerne les procédures législatives, où la nécessité d'éventuels rectificatifs apparaît la plus évidente, mais elle s'applique également aux activités non législatives du Parlement et à la conclusion d'accords interinstitutionnels.

After much deliberation, the Committee is proposing new procedures for Private Members' Business.We, therefore, propose that the Standing Orders of the House of Commons be amended in accordance with the following principles and instructions.
Après de longues délibérations, le Comité propose l'adoption de nouvelles procédures pour régir les affaires émanant des députés [.] Nous proposons donc que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié conformément aux consignes et principes suivants.

On 7 November 2001 the Commission published a communication proposing new procedures for fraud-proofing of EU legislation and contract management.
Le 7 novembre 2001, la Commission a publié une communication proposant des procédures nouvelles pour l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

The proposed new procedure for authorising a new feed additive would see the European Food Safety Authority (EFSA) evaluating the dossier submitted by a company.
Dans la nouvelle procédure proposée pour l'autorisation d'un nouvel additif dans l'alimentation animale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) évaluera le dossier introduit par une société.

The proposed new procedure could guarantee that no person would be appointed to the Senate who was not acceptable to both levels of Government.
La nouvelle procédure proposée garantirait qu'une personne ne peut être nommée au Sénat sans l'accord des deux paliers de gouvernement.