Vertaling van "fraud-proofing procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proofing method | proofing techniques | proofing methods | proofing procedures
méthodes d'épreuvage

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

Rules of proof, procedure and practice of the review boards of the Commission de la santé et de la sécurité du travail
Règles de preuve, de procédure et de pratique des bureaux de révision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Rules of proof, procedure and practice of the Commission des affaires sociales
Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des affaires sociales

plea of forgery | procedure in proof that the document has been forged | proceedings to challenge the authenticity of a document
inscription en faux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over the period 2001-2003, the legal framework for protecting the Community's financial interests and fighting fraud and all other illegal activities adversely affecting those interests was supplemented in order to enable effective action to be taken in the fields of fraud prevention and fraud-proofing of legislation, protecting the euro, making public procurement procedures more secure and setting up coordination structures in the ten new Member States and the candidate countries.
Sur la période 2001-1003 en effet, le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale a été complété pour une action efficace dans le domaine de la prévention et de l'étanchéité à la fraude de la législation, de la protection de l'euro, pour la sécurité des procédures de marché public et la mise en place de structures de coordination dans les dix nouveaux États membres et les pays candidats.

The most important financial provisions for the forthcoming years have already been fraud proofed, either through the formal fraud-proofing procedure or through interservice consultation.
Les dispositions financières les plus importantes pour les années à venir ont déjà été rendues étanches à la fraude, au moyen soit de la procédure formelle de prévention, soit de la consultation interservices.

The objectives of the fraud-proofing procedure have been achieved.
Les objectifs de la procédure de prévention de la fraude ont été atteints.

For more details see the attached report on the achievements of the fraud-proofing procedure.
Pour plus de détails, on se reportera au rapport joint en annexe sur les résultats de la procédure de prévention de la fraude.

Such is the case of a matrix for the interpretation of the criteria for irregularity reporting allowing better coordination of intelligence and investigations, of the use of expertise of the Commission Anti-fraud Advisory Committee (see at 2.6 below) and the procedure for fraud-proofing (see at 2.2.1 below).
Il en est ainsi, notamment, d'une grille d'interprétation des critères de communication des cas d'irrégularités permettant une meilleure coordination des informations (intelligence) et des enquêtes, de l'utilisation des expertises du comité consultatif antifraude de la Commission (voir ci-après sous 2.6) ou de la procédure prévue pour l'étanchéité à la fraude (voir ci-après sous 2.2.1).

On 7 November 2001 the Commission published a communication proposing new procedures for fraud-proofing of EU legislation and contract management.
Le 7 novembre 2001, la Commission a publié une communication proposant des procédures nouvelles pour l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

The amendment of Regulation No 1150/2000 was identified as one of the legislative projects for 2003 to be covered by the OLAF fraud-proofing consultation procedure.
La modification du règlement n° 1150/2000 a été identifiée parmi les projets législatifs 2003 à soumettre à une procédure de consultation OLAF/ Etanchéité à la fraude.

Within the framework of SEM 2000, the Commission has already decided to introduce procedures aimed at "fraud-proofing" EU legislation with financial implications.
Dans le cadre de SEM 2000, la Commission a déjà décidé d'introduire des procédures visant à rendre la législation de l'Union européenne dans le domaine financier "étanche à la fraude".

Recent developments in implementing internal reforms include: * the adoption of a Communication in May setting out a strategy for improving evaluation work within the Commission services, including the creation of evaluation units in all DGs, the establishment of a network of evaluators, on annual evaluation plan and an annual review of progress; * the adoption of a Communication in October on generalising fraud proofing procedures for all legislative proposals under consideration within the Commission; * the adoption of a Communication in November on the changing role of Financial Control which will in future increasingly perform its ex ante controls on the basis of sampling thus releasing resources to enhance its internal audit function.
Parmi les développements intervenus dans la mise en oeuvre des réformes internes, on note : * l'adoption, en mai dernier, d'une communication définissant une stratégie visant à améliorer les travaux d'évaluation au sein des services de la Commission, et notamment la création d'unités responsables en la matière dans toutes les directions générales, la mise sur pied d'un réseau d'évaluateurs, un plan annuel d'évaluation et un examen annuel de l'état d'avancement; * l'adoption, en octobre dernier, d'une communication sur la généralisation des procédures d'étanchéité à la fraude pour toutes les propositions législatives examinées au sein de la Commission; * l'adoption, en novembre, d'une communication sur la modification du rôle du contrôle financier qui, à l'avenir, effectuera de plus en plus ses contrôles ex ante sur la base de l'échantillonnage, libérant ainsi des ressources qui lui permettront d'améliorer sa fonction d'audit interne.

In particular, it calls on the institutions to ensure that the opportunities provided by policy reform are used to introduce policies and procedures which are as fraud proof as possible and which encourage a high standard of financial management.
Il invite en particulier les institutions à veiller à ce que les possibilités offertes par le processus de réforme des politiques soient mises à profit pour mettre en place des politiques et des procédures qui empêchent autant que possible la fraude et favorisent une gestion financière répondant à des normes élevées.