Vertaling van "three commissioners whose remuneration " (Engels → Frans) :

These three Commissioners, whose personal integrity and political capability I need hardly stress, are well known to you.
Vous connaissez bien ces trois Commissaires dont je n'ai pas besoin de souligner l'intégrité personnelle et les capacités politiques.

There are three CRTC commissioners whose terms expire shortly, two of them within 17 days.
Les mandats de trois commissaires du CRTC expireront bientôt, dont deux dans 17 jours.

Clause 18 concerns the appointment, tenure, remuneration, etc., of a Public Sector Integrity Commissioner. The Governor in Council must appoint a Commissioner, whose appointment has to be approved by resolution of the Senate and House of Commons.
L’article 18 prévoit la nomination, le mandat, la révocation, la rémunération, etc. d’un commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est nommé par le gouverneur en conseil sous réserve de son approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

The SCRA’s administrative provisions relating to the appointment (by Governor in Council on the Minister’s recommendation), numbers (maximum of seven, including a full-time Chief and Vice-Chief), terms of office (renewable, maximum of five or three years) and remuneration of the Tribunal’s adjudicators largely correspond to those of Part 2 with respect to the Commission (clauses 41-42) and are generally in line with analogous measures in other federal legislation (69) In provisions specific to Part 3: a majority of those appointed as adjudicators must be members of a provincial bar or the Chambre des notaires du Québec (clause 41(2)) and, in addition to the general managerial role assigned to both the Chief Commissioner and Chief Adjudicator, the latter’s responsibilities related to striking panels and setting the Tribunal’s rules are set out in explicit terms (clause 43(1)).
Les dispositions administratives de la LRRP visant la nomination (par le gouverneur en conseil sur recommandation du Ministre), le nombre (au plus sept en comptant le président et le vice-président à temps plein), le mandat (reconductible, au plus cinq ou trois ans) et la rémunération des membres du Tribunal correspondent en gros à celles de la partie 2 qui s’appliquent à la Commission (art. 41 et 42) et sont généralement comparables aux mesures analogues prévues dans d’autres lois fédérales(69). Voici certaines dispositions spécifiques de la partie 3 : la majorité des membres nommés sont obligatoirement des avocats inscrits au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec (par. 41(2)) et, en plus de la fonction générale d’administrateur des activités assignée au président de la Commission et au président du Tribunal, les attributions de ce dernier se rapportant à la constitution des formations et à l’établissement des règles de procédure sont prévues expressément (par. 43(1)).

I may recall that this amendment would not involve additional expenditures, since in any case, it does not change what the bill now prescribes, which is the presence of three commissioners whose remuneration shall be paid by the Canadian Human Rights Commission (1630) Since the government has maintained the same designation procedure and did not feel it was necessary to add another category, the groups are still the same, in other words, women, aboriginal peoples, persons with disabilities and visible minorities.
Je vous rappelle que cet amendement n'aurait pas comme conséquence des déboursés additionnels, puisque de toute façon on respecte ce qui est prévu actuellement dans le projet de loi, c'est-à-dire la présence de trois commissaires auditeurs qui devront être payés par la Commission canadienne des droits de la personne (1630) Compte tenu que le gouvernement a maintenu le cap sur la procédure de désignation, on on n'a pas senti le besoin d'ajouter une autre catégorie, il s'agit toujours des mêmes personnes, c'est-à-dire les femmes, les personnes autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.