Traduction de «indirectly exercise those » (Anglais → Français) :

Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.
Les établissements de paiement bénéficiant d’une dérogation ne devraient pas avoir le droit d’établissement ni celui de la libre prestation des services, et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu’ils sont membres d’un système de paiement.

Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.
Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient pas avoir le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.

It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.
Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.

Institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or provide services cross-border and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.
Les établissements bénéficiant d'une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d'exercer la liberté d'établissement ou d'assurer des prestations de services transfrontières et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d'un système de paiement.

Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.
Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.
1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.
1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

1. For the purposes of this Article, “affiliated undertaking” means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts, or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.
1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of point (b) of Article 2(1) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.
2. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.