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Traduction de «responds to those rights and limits them only insofar » (Anglais → Français) :

If you want to protect the most fundamental human rights of Canadians, you must do so in a way which is respectful and which responds to those rights and limits them only insofar as is absolutely necessary.

Si l'on veut protéger les droits les plus fondamentaux des Canadiens, il faut le faire d'une manière respectueuse et qui n'impose des limites que dans la mesure du nécessaire.


Terrorist attacks and mass murder of innocents, are an assault on rights and an assault on liberty - not only on those who would lose their lives or suffer injuries in the attacks, but on all of us because those kind of wanton attacks and heinous crimes provoke the state to respond in a way that limit ...[+++]

Les attentats terroristes et la tuerie d'innocents sont une atteinte aux droits et à la liberté - non seulement de ceux qui perdent leur vie ou qui sont blessés au cours de ces agressions, mais de nous tous, parce que ces crimes haineux font réagir l'État d'une manière qui limite énormément nos libertés.


They were actually attacked by the military police for asking for non-discrimination, not only in life in general in Egypt, but also in allowing them to build and repair churches with rights equal to those of the rest of the citizens of Egypt, namely by amending the presidential decree number 291/2705, which limits the chances for Chr ...[+++]

Ils ont été attaqués par la police militaire pour avoir demandé qu'on mette fin à la discrimination, non seulement quotidiennement en Égypte, mais également pour qu'ils aient le droit de construire et de réparer des églises tout comme les autres citoyens d'Égypte. Pour ce faire, il faudrait modifier le décret présidentiel numéro 291/2705, qui limite la possibilité pour les chrétiens de réparer de vieilles églises et qui impose comme condition à l ...[+++]


19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be ‘stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes’ (Article 5(b)); notes also that derogations to this principle are allowed only insofar as they are provided for by ...[+++]

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société d ...[+++]


19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by ...[+++]

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société d ...[+++]


19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by ...[+++]

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société d ...[+++]


Insofar as by 8 March 2006 no air carrier has begun or is about to begin operating scheduled air services on the abovementioned routes in accordance with the public service obligations imposed and without requesting financial compensation, Portugal has decided, in accordance with the procedure laid down by Article 4(1)(d) of that Regulation, to limit access to those routes to one air carrier ...[+++]

À la date du 8 mars 2006, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer des services réguliers sur les liaisons précitées conformément aux obligations de service public imposées. Sans demander de compensation financière, le Portugal a donc décidé, au titre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder, dans le cadre d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à partir du 28 août 2006.




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'responds to those rights and limits them only insofar' ->

Date index: 2022-12-20
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