Traduction de «guaranteed only insofar » (Anglais → Français) :

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

North Korean human rights policy is more concerned with responsibilities than rights, and the limited human rights provided under the constitution are guaranteed only insofar as the individual fulfils his or her responsibilities to the state.
La politique des droits de la personne de la Corée du Nord s'intéresse davantage aux responsabilités qu'aux droits et les droits de la personne limités prévus en vertu de la Constitution sont garantis uniquement dans la mesure où l'individu s'acquitte de ses responsabilités envers l'État.

It has been clearly established in case law that a right guaranteed under the Charter can only be restricted insofar as an overriding public interest is demonstrated and, in that case, only insofar as the imposed restrictions are justified within the meaning of section 1 of the Charter and have a minimal adverse effect on a fundamental right enjoyed by Canadian citizens.
Il est bien établi par la jurisprudence qu'un droit garanti par la Charte ne peut être restreint que dans la mesure où l'intérêt public supérieur est démontré et, dans ce cas, seulement dans la mesure où les restrictions imposées sont justifiées au sens de l'article premier de la Charte et qu'elle porte une atteinte minimale à un droit fondamental des citoyens canadiens.

There is also a constitutional dimension to the European Union itself, however, insofar as not only is the architecture of its institutions subject to the law but there are also guarantees enshrined in law to protect the position of individuals with regard to the government authorities in Europe, and there exists an essential principle, that of democracy, which exalts pluralism.
L’Union européenne possède également une dimension constitutionnelle. En effet, le droit européen ne définit pas uniquement l’architecture des institutions de l’Union, mais apporte également des garanties visant à protéger les personnes vis-à-vis des autorités gouvernementales d’Europe. Il existe également un principe essentiel, celui de la démocratie, qui exalte le pluralisme.

41. Notes that the overall margin forecast for heading 4 is EUR 334 million in order to allow for an adequate response to future needs, such as the outcome of negotiations on the final status of Kosovo and the Middle-East Peace process; emphasises strongly that this margin of EUR 334 million is, in fact, artificially high insofar as it contains EUR 200 million originally foreseen for the Guarantee Fund for loans, which will now only need to be provisioned as from 2009 for transitional reasons; underlines, therefore, that an extra EUR 200 million is available in 2008 on an exceptional basis and urges caution that this is not automatically allocated to longer-term needs which could not then necessarily be financed in later years;
41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'EUR, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'EUR est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'EUR initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'EUR supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;

However, with regard to the field of electoral rights, the European Union only has competence in relation to certain aspects of municipal elections and European elections insofar as the Community legislation, on the one hand, guarantees Union citizens the right to take part in these elections in the Member State of residence and, on the other, establishes the general framework for the European elections.
Toutefois, en ce qui concerne le domaine des droits électoraux, l’Union européenne est uniquement compétente pour certains aspects des élections municipales et des élections européennes dans la mesure où la législation communautaire assure aux citoyens de l’Union le droit de participer à ces élections dans l’État membre de résidence d’une part et d’autre part, elle fixe le cadre général pour les élections européennes.

I recognize that there has been criticism of Quebec's plans insofar as the province's guarantee will only apply to a limited number of procedures.
Je reconnais que certains ont critiqué les projets du Québec en ce sens que la garantie de la province ne s'appliquerait qu'à un nombre limité d'interventions.